Arrêts (Information) nº T-275/11 of Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, October 16, 2013

• Resolution Date: October 16, 2013
• Issuing Organization: Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes
• Decision Number: T-275/11

Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 16 octobre 2013 – TF1/Commission (affaire T‑275/11)

Aides d’État – Service public de la radiodiffusion – Aide envisagée par les autorités françaises en faveur de France Télévisions – Subvention budgétaire annuelle – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur – Article 106, paragraphe 2, TFUE – Lien d’affectation contraignant entre une taxe et une mesure d’aide

1. Aides accordées par les États – Dispositions du traité – Champ d’application – Taxes constituant le mode de financement d’une mesure d’aide – Absence de lien d’affectation contraignant entre la taxe et le financement de l’aide concernée – Exclusion (Art. 107 TFUE et 108 TFUE) (cf. points 41-44, 47, 57, 69, 81, 86)

2. Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Exposé sommaire des moyens invoqués – Énonciation abstraite – Irrecevabilité [Statut de la Cour de justice, art. 21, al. 1 ; règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c)] (cf. points 94-99, 113)

3. Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Décision de la Commission en matière d’aides d’État (Art. 296 TFUE) (cf. points 104-109)

4. Procédure juridictionnelle – Mesures d’organisation de la procédure – Demande de production de documents – Obligations du demandeur [Règlement de procédure du Tribunal, art. 64, § 3, d), et 4] (cf. points 115-120)

5. Aides accordées par les États – Notion – Mesures visant à compenser le coût des missions de service public assumées par une entreprise – Exclusion – Conditions énoncées dans l’arrêt Altmark (Art. 106, § 2, TFUE et 107, § 1, TFUE) (cf. points 124-128)

6. Aides accordées par les États – Notion – Mesures visant à compenser le coût des missions de service public assumées par une entreprise –...