Arrêts (Information) nº T-474/10 of Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, October 15, 2013

• Resolution Date: October 15, 2013
• Issuing Organization: Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes
• Decision Number: T-474/10

Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 15 octobre 2013 – Evropaïki Dynamiki/Commission (affaire T‑474/10)

Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Prestation des services externes relatifs au développement, à l’étude et au soutien de systèmes d’information (ESP DESIS II) – Classement d’un soumissionnaire – Attribution du marché – Obligation de motivation – Transparence – Égalité de traitement – Erreur manifeste d’appréciation – Responsabilité non contractuelle

1. Marchés publics de l’Union européenne – Procédure d’appel d’offres – Obligation du pouvoir adjudicateur d’exclure de la procédure un soumissionnaire ayant commis une faute grave en matière professionnelle – Soumissionnaire invoquant une prétendue faute grave en matière professionnelle commise par la société mère d’un membre du consortium attributaire du marché – Examen par le pouvoir adjudicateur des faits invoqués et de la question de l’imputation de la faute de la société mère à sa filiale [Règlement du Conseil nº 1605/2002, art. 93, § 1, c)] (cf. points 41, 45, 46)

2. Marchés publics de l’Union européenne – Procédure d’appel d’offres – Attribution des marchés – Offre économiquement la plus avantageuse – Critères d’attribution – Choix par le pouvoir adjudicateur – Limites – Respect des principes de transparence, d’égalité de traitement et de non-discrimination (Règlement du Conseil nº 1605/2002, art. 89 et 97 ; règlement de la Commission nº 2342/2002, art. 138) (cf. points 66, 101-103, 106-108)

3. Marchés publics de l’Union européenne – Conclusion d’un marché sur appel d’offres – Pouvoir d’appréciation des institutions – Contrôle juridictionnel – Limites (cf. points 72, 111, 121, 209)

4. Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Décision, dans le cadre de la procédure de passation d’un marché public de services, de ne pas retenir une offre – Prise en compte, au titre de la motivation, des réponses d’une institution aux demandes d’un soumissionnaire évincé – Conditions – Absence de substitution d’une motivation nouvelle à la motivation initiale – Appréciation des éléments d’information à la disposition de la requérante au moment de...