Arrêts (Information) nº T-638/11 of Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, October 15, 2013

• Resolution Date: October 15, 2013
• Issuing Organization: Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes
• Decision Number: T-638/11

Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 15 octobre 2013 – European Dynamics Belgium e.a./EMA (affaire T‑638/11)

Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres de l’EMA – Prestations de services de support d’applications logicielles – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Critères d’attribution – Obligation de motivation – Respect des critères d’attribution établis dans le cahier des charges – Établissement de sous‑critères pour les critères d’attribution – Accès aux documents

1. Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Décision, dans le cadre de la procédure de passation d’un marché public de services, de ne pas retenir une offre – Obligation de communiquer, à la suite d’une demande écrite, les caractéristiques et les avantages relatifs de l’offre retenue ainsi que le nom de l’attributaire – Obligation pour le pouvoir adjudicateur de fournir une motivation faisant apparaître de façon claire et non équivoque les éléments de droit et de fait justifiant le rejet de l’offre et l’acceptation de l’offre d’un autre soumissionnaire – Portée (Art. 296, al. 2, TFUE ; règlement du Conseil nº 1605/2002, art. 100, § 2 ; règlement de la Commission nº 2342/2002, art. 147, § 2, et 149, § 3) (cf. points 21-24, 29, 30, 34-38, 40, 54-56, 58, 63-68)

2. Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Décision, dans le cadre de la procédure de passation d’un marché public de services, de ne pas retenir une offre – Appréciation au regard des éléments d’information à la disposition du requérant au moment de l’introduction du...