Arrêts (Information) nº T-248/11 of Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, June 27, 2013

• Resolution Date: June 27, 2013
• Issuing Organization: Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes
• Decision Number: T-248/11

Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 27 juin 2013 – International Engine Intellectual Property Company/OHMI (PURE POWER) (affaire T‑248/11)

Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale PURE POWER – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009

1. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Notion – Critères d’appréciation [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, b)] (cf. points 14-16)

2. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marque verbale PURE POWER [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, b)] (cf. points 17, 39, 40)

3. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marque composée de plusieurs éléments – Possibilité pour l’autorité compétente de procéder à un examen de chacun des éléments constitutifs de la marque – Nécessité de...