Arrêts (Information) nº T-515/11 of Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, June 06, 2013

• Resolution Date: June 06, 2013
• Issuing Organization: Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes
• Decision Number: T-515/11

Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 6 juin 2013 – Delphi Technologies/OHMI (INNOVATION FOR THE REAL WORLD) (affaire T‑515/11)

Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale INNOVATION FOR THE REAL WORLD – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009

1. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Appréciation du caractère distinctif – Critères [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, b)] (cf. points 15, 16)

2. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marques constituées de slogans publicitaires – Caractère distinctif – Application de critères d’appréciation spécifiques [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, b)] (cf. points 17, 18, 36)

3. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marque verbale INNOVATION FOR THE REAL WORLD [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, b)] (cf. points 20-24, 32, 33, 37, 38, 43)

4. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marque composée de plusieurs éléments – Possibilité pour l’autorité compétente de procéder à un examen de chacun des éléments constitutifs de la marque – Nécessité de prise en...