Arrêts (Information) nº T-668/11 of Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, June 06, 2013

• Resolution Date: June 06, 2013
• Issuing Organization: Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes
• Decision Number: T-668/11

Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 6 juin 2013 – VIP Car Solutions/Parlement (affaire T‑668/11)

Responsabilité non contractuelle – Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres communautaire – Transport des membres du Parlement européen en voiture et en minibus avec chauffeur durant les périodes de session à Strasbourg – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Annulation de la décision de rejet par le Tribunal – Préjudice prétendument subi à la suite de la décision rejetant l’offre de la requérante – Recours en indemnité

1. Recours en indemnité – Autonomie par rapport au recours en annulation – Limites – Détournement de procédure – Charge de la preuve (Art. 268 TFUE et 340, al. 2, TFUE) (cf. point 18)

2. Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Identification de l’objet du litige – Exposé sommaire des moyens invoqués – Requête visant à la réparation des dommages causés par une institution de l’Union [Règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c)] (cf. point 28)

3. Responsabilité non contractuelle – Conditions – Illégalité – Préjudice – Lien de causalité – Conditions cumulatives – Absence de l’une des conditions – Rejet du recours dans son ensemble (Art. 340, al. 2, TFUE) (cf. points 34, 35, 38)

4. Responsabilité non contractuelle – Conditions – Illicéité – Préjudice – Lien de causalité – Annulation, pour défaut de motivation, d’une décision du Parlement européen...