Arrêts (Information) nº T-126/12 of Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, June 06, 2013

• Resolution Date: June 06, 2013
• Issuing Organization: Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes
• Decision Number: T-126/12

Arrêt du Tribunal (première chambre) du 6 juin 2013 – Interroll/OHMI (Inspired by efficiency) (affaire T‑126/12)

Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale Inspired by efficiency – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009

1. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Appréciation du caractère distinctif – Critères [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, b)] (cf. points 18, 19)

2. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marques constituées de slogans publicitaires – Caractère distinctif – Application de critères d’appréciation spécifiques – Inadmissibilité [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, b)] (cf. points 20, 21)

3. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marques constituées de slogans publicitaires – Formule promotionnelle à caractère élogieux...