Arrêts (Information) nº T-405/08 of Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, June 07, 2013

• Resolution Date: June 07, 2013
• Issuing Organization: Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes
• Decision Number: T-405/08

Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 7 juin 2013 – Spar Österreichische Warenhandels/Commission (affaire T‑405/08)

Concurrence – Concentrations – Marchés du commerce de produits de consommation courante – Décision déclarant la concentration compatible avec le marché intérieur – Engagements – Erreur manifeste d’appréciation – Droit d’être entendu – Obligation de motivation

1. Concentrations entre entreprises – Examen par la Commission – Adoption d’une décision constatant la compatibilité d’une opération de concentration avec le marché commun sans ouverture de la phase II – Condition – Absence de doutes sérieux – Engagements des entreprises concernées de nature à rendre l’opération notifiée compatible avec le marché commun – Appréciations d’ordre économique – Marge d’appréciation – Contrôle juridictionnel – Objet – Absence d’erreur manifeste d’appréciation (Règlement du Conseil nº 139/2004, art. 6, § 2 ; communication de la Commission 2001/C 68/03) (cf. points 46, 47, 179, 180, 186-188)

2. Concentrations entre entreprises – Appréciation de la compatibilité avec le marché commun – Critères – Création ou renforcement d’une position dominante entravant de manière significative la concurrence effective dans le marché commun – Position dominante – Notion (Règlement du Conseil nº 139/2004, art. 2, § 3, et 6, § 1 et 2) (cf. points 49, 50)

3. Concentrations entre entreprises – Examen par la Commission – Appréciations d’ordre économique – Pouvoir discrétionnaire d’appréciation – Contrôle juridictionnel – Portée – Limites (Règlement du Conseil nº 139/2004, art. 2) (cf. points 50-52, 143, 187)

4. Concentrations entre entreprises – Examen par la Commission – Appréciation de la compatibilité avec le marché commun – Respect des lignes directrices arrêtées par la Commission – Pouvoir d’appréciation de la Commission quant à la prise en considération des éléments mentionnés dans les lignes directrices – Examen du degré de concentration du marché (Règlement du Conseil nº 139/2004, art. 2 ; communication de la Commission 2004/C 31/03, points 14, 16 et 19 à 21) (cf. points 58, 64-69, 274)

5. Concentrations entre entreprises – Appréciation de la compatibilité avec le marché commun – Existence d’une position dominante entravant la concurrence effective – Preuve – Parts de marché élevées (Règlement du Conseil nº 139/2004, art. 2 ; communication de la Commission 2004/C 31/03, point 17) (cf. points 59, 100, 107)

6. Concentrations entre entreprises –...