Ordonnances nº T-213/12 R of Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, June 04, 2013

• Resolution Date: June 04, 2013
• Issuing Organization: Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes
• Decision Number: T-213/12 R

Recours en annulation – Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Soutien par hélicoptère à la mission Eulex Kosovo – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Absence de qualité de partie défenderesse – Irrecevabilité

Dans l’affaire T‑213/12,

Elitaliana SpA, établie à Rome (Italie), représentée par Me R. Colagrande, avocat,

partie requérante,

contre

Eulex Kosovo, établie à Pristina (Kosovo), représentée par Me G. Brosadola Pontotti, solicitor,

partie défenderesse,

ayant pour objet une demande visant, d’une part, à l’annulation des mesures prises par Eulex Kosovo dans le cadre de l’adjudication à un autre soumissionnaire du marché public intitulé « EuropeAid/131516/D/SER/XK – Soutien par hélicoptère à la mission Eulex au Kosovo (PROC/272/11) » et, d’autre part, à la condamnation d’Eulex Kosovo à la réparation du dommage subi en raison de la non-adjudication dudit marché à la requérante,

LE TRIBUNAL (septième chambre),

composé de M. A. Dittrich (rapporteur), président, Mme I. Wiszniewska-Białecka et M. M. Prek, juges,

greffier : M. E. Coulon,

rend la présente

Ordonnance

Antécédents du litige

1 Le 4 février 2008, le Conseil de l’Union européenne a adopté l’action commune 2008/124/PESC relative à la mission « État de droit » menée par l’Union européenne au Kosovo, Eulex Kosovo (JO L 42, p. 92). En vertu de l’article 2, premier alinéa, de cette action commune, Eulex Kosovo aide les institutions du Kosovo, les autorités judiciaires et les organismes chargés de l’application des lois à progresser sur la voie de la viabilité et de la responsabilisation et à poursuivre la mise sur pied et le renforcement d’un système judiciaire multiethnique indépendant, ainsi que des services de police et des douanes multiethniques, de manière à ce que ces institutions soient libres de toute interférence politique et s’alignent sur les normes reconnues au niveau international et sur les bonnes pratiques européennes.

2 Le 18 octobre 2011, un avis de marché restreint concernant un projet intitulé « Soutien par hélicoptère à la mission Eulex au Kosovo », visant à la conclusion d’un contrat de service, a été publié dans le supplément du Journal officiel de l’Union européenne (JO 2011/S 200‑324817), sous la référence EuropeAid/131516/D/SER/XK. Cet avis comprenait la mention suivante : « Pouvoir adjudicataire : le chef d’Eulex Kosovo, Pristina, Kosovo ».

3 Par lettre du 23 décembre 2011, à laquelle étaient notamment annexées des instructions pour les soumissionnaires, le chef d’Eulex Kosovo a invité la requérante, Elitaliana SpA, une société italienne dont le domaine d’activité porte sur les services d’hélicoptère qu’elle fournit à des organismes publics, à participer à la procédure d’appel d’offres restreint.

4 La requérante a présenté une offre dans le cadre de la procédure susmentionnée.

5 Par lettre du 29 mars 2012, le directeur de l’administration et des services de soutien d’Eulex Kosovo a informé la requérante du fait que son offre avait été classée deuxième.

6 Par lettre du 2 avril 2012, la requérante a demandé à Eulex Kosovo d’avoir accès à certains documents présentés par le soumissionnaire dont l’offre avait été classée première. Par lettre du 17 avril 2012, le chef d’Eulex Kosovo a refusé d’accorder l’accès à ces documents.

7 Le 24 avril 2012, le chef d’Eulex Kosovo a adjugé le marché en cause au soumissionnaire dont l’offre avait été classée première.

Procédure et conclusions des parties

8 Par requête déposée au greffe du Tribunal le 23 mai 2012, la requérante a introduit le présent recours formé contre Eulex Kosovo et Starlite Aviation Operations.

9 Par acte séparé, déposé au greffe du Tribunal le même jour, la requérante a introduit une demande en référé, dans laquelle elle a conclu à ce qu’il plût au président du Tribunal d’ordonner le sursis à l’exécution de la décision d’Eulex Kosovo rejetant l’offre qu’elle avait présentée dans le cadre de la procédure de passation du marché en cause et portant adjudication de ce marché à un autre soumissionnaire et, en conséquence, d’interdire à Eulex Kosovo de procéder à la conclusion du marché en cause ou, si celle-ci avait déjà eu lieu, de commencer l’exécution du marché et d’adopter toute autre mesure conservatoire jugée plus appropriée.

10 Par ordonnance du Tribunal du 3 juillet 2012, Elitaliana/Eulex Kosovo et Starlite Aviation Operations (T‑213/12), le recours a été rejeté dans la mesure où il était dirigé contre Starlite Aviation Operations.

11 Par ordonnance du président du Tribunal du 4 septembre 2012, Elitaliana/Eulex Kosovo (T‑213/12 R), la demande en référé a été rejetée et les dépens ont été réservés.

12 Par acte séparé, déposé au greffe du Tribunal le 14 septembre 2012, Eulex Kosovo a soulevé une exception d’irrecevabilité en vertu de l’article 114, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal.

13 Le 28 novembre 2012, la requérante a déposé ses observations sur l’exception d’irrecevabilité.

14 Dans la requête, la requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

– annuler les mesures prises par Eulex Kosovo dans le cadre de l’adjudication à un autre soumissionnaire du marché public intitulé « EuropeAid/131516/D/SER/XK – Soutien par hélicoptère à la mission Eulex au Kosovo (PROC/272/11) », qui lui a été communiquée par Eulex Kosovo par lettre du 29 mars 2012...