Arrêts (Information) nº T-552/11 of Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, July 09, 2013

• Resolution Date: July 09, 2013
• Issuing Organization: Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes
• Decision Number: T-552/11

Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 9 juillet 2013 – Lito Maieftiko Gynaikologiko kai Cheirourgiko Kentro/Commission (affaire T‑552/11)

Recours en annulation – Contrat concernant un concours financier de l’Union en faveur d’un projet dans le domaine de la collaboration médicale – Note de débit – Nature contractuelle du litige – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité – Demande reconventionnelle en paiement

1. Recours en annulation – Recours concernant en réalité un litige de nature contractuelle – Demande d’annulation d’une note de débit émise par la Commission – Incompétence du juge de l’Union – Irrecevabilité (Art. 263 TFUE et 288 TFUE) (cf. points 21-24)

2. Procédure juridictionnelle – Saisine du Tribunal sur la base d’une clause compromissoire – Compétence du Tribunal pour connaître d’une demande reconventionnelle – Fondement (Art. 272 TFUE et 299 TFUE) (cf. points 35-40)

Objet

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