Arrêts (Information) nº T-209/11 of Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, July 03, 2013

• Resolution Date: July 03, 2013
• Issuing Organization: Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes
• Decision Number: T-209/11

Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 3 juillet 2013 –MB System/Commission (affaire T‑209/11)

Aides d’État – Aide accordée par l’Allemagne au groupe Biria sous la forme d’une prise de participation tacite par une entreprise publique – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur – Décision prise à la suite de l’annulation par le Tribunal de la décision antérieure concernant la même procédure – Avantage – Critère de l’investisseur privé – Notion d’entreprise en difficulté – Calcul de l’élément d’aide – Erreur manifeste d’appréciation

1. Aides accordées par les États – Notion – Mise en œuvre du critère de l’investisseur privé – Pouvoir d’appréciation de la Commission – Contrôle juridictionnel – Limites (Art. 107, § 1, TFUE ; communications de la Commission 1999/C 288/02, points 4 à 6, 2004/C 244/02, points 4 à 6 et 8, et 2008/C 155/10, points 1.3 et 3.2) (cf. points 32-40)

2. Aides accordées par les États – Notion – Appréciation selon le critère de l’investisseur privé – Prise de participation tacite dans une entreprise en difficulté – Entreprise en difficulté – Notion (Communication de la Commission 1999/C 288/02, points 4 à 6) (cf. points 42-49)

3. Aides accordées par les États – Notion – Appréciation selon le critère de l’investisseur privé – Prise de participation tacite dans une entreprise en difficulté – Entreprise en difficulté – Notion – Lettre de confort émise par la société mère (Art. 107, § 1, TFUE ; communications de la Commission 1999/C 288/02, points 4 à 6 et 8, et 2008/C 14/02) (cf. points 63, 70-72, 78, 81, 90, 91, 94, 95, 98-103)

4. Actes...