Arrêts (Information) nº T-459/07 of Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, July 11, 2013

• Resolution Date: July 11, 2013
• Issuing Organization: Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes
• Decision Number: T-459/07

Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 11 juillet 2013 – Hangzhou Duralamp Electronics/Conseil (affaire T‑459/07)

Dumping – Importations de lampes fluorescentes compactes à ballast électronique intégré (CFL‑i) originaires de Chine, du Viêt Nam, du Pakistan et des Philippines – Expiration de mesures antidumping – Réexamen – Produit similaire – Données utilisées pour la détermination du préjudice – Pays analogue – Intérêt de la Communauté – Article 4, paragraphe 1, et article 5, paragraphe 4, du règlement (CE) no 384/96 [devenus article 4, paragraphe 1, et article 5, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1225/2009] – Obligation de motivation – Droits de la défense

1. Recours en annulation – Recevabilité – Décision de rejeter au fond le recours sans statuer sur la recevabilité – Pouvoir d’appréciation du juge de l’Union (cf. points 60, 61)

2. Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de dumping – Marge de dumping – Détermination de la valeur normale – Prix pratiqué au cours d’opérations commerciales normales – Prix du produit similaire dans le pays exportateur – Notion de « produit similaire » – Facteurs à prendre en considération – Pouvoir d’appréciation des institutions – Contrôle juridictionnel – Limites (Règlement du Conseil nº 384/96, tel que modifié par le règlement nº 1225/2009, art. 1er, § 2 et 4) (cf. points 67-75)

3. Accords internationaux – Accord instituant l’Organisation mondiale du commerce – GATT de 1994 – Effet direct – Absence – Impossibilité d’invoquer les accords de l’OMC pour contester la légalité d’un acte de l’Union – Exceptions – Acte de l’Union visant à en assurer l’exécution ou s’y référant expressément et précisément (Art. 263, al. 1, TFUE ; accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, art. 2, § 1 et 6) (cf. points 76-79)

4. Droit de l’Union – Interprétation – Méthodes – Interprétation au regard des accords internationaux conclus par la Communauté – Interprétation du règlement nº 384/96 au regard du code antidumping du GATT de 1994 (Accord relatif à la mise en œuvre de l’article VI de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, « code antidumping de 1994 » ; règlement du Conseil nº 384/96, tel que modifié par le règlement nº 1225/2009) (cf. point 80)

5. Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Exposé sommaire des moyens invoqués – Défaut de clarté – Irrecevabilité [Statut de la Cour de justice, art. 21, al. 1 ;...