Communications au JO nº T-6/10 of Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, June 15, 2012

• Resolution Date: June 15, 2012
• Issuing Organization: Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes
• Decision Number: T-6/10

Arrêt du Tribunal du 22 mai 2012 - Sviluppo Globale/Commission

(Affaire T-6/10)

[" Marchés publics de services - Procédure d'appel d'offres - Soutien aux administrations douanière et fiscale du Kosovo - Rejet de l'offre d'un soumissionnaire - Acte non susceptible de recours - Acte confirmatif - Irrecevabilité - Accès aux documents - Règlement (CE) n° 1049/2001 - Documents relatifs à la procédure d'appel d'offres - Refus partiel d'accès - Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d'un tiers - Motivation insuffisante "]

Langue de procédure : l'italien

Parties

Partie requérante : Sviluppo Globale GEIE (Rome, Italie) (représentants : F. Sciaudone, R. Sciaudone et A. Neri, avocats)

Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : P. Costa de Oliveira et F. Erlbacher, agents, assistés de P. Manzini, avocat)

Objet

D'une part, demande d'annulation de la décision de la Commission du 10 novembre 2009 rejetant l'offre soumise par le consortium dont la requérante fait partie, dans le cadre de la procédure d'appel d'offres EuropAid/127843/D/SER/KOS, concernant la prestation de services de soutien aux administrations douanière et fiscale du Kosovo (JO 2009/S 4-003683), ainsi que, d'autre part, demande d'annulation de la décision de la Commission du 26 novembre 2009 refusant au consortium l'accès à certains documents relatifs à ladite procédure d'appel d'offres.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme étant irrecevable en ce qu'il est dirigé contre la décision de la Commission européenne du 10 novembre 2009 rejetant l'offre soumise par le consortium...