Ordonnances (Information) nº T-345/12 of Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, November 16, 2012

• Resolution Date: November 16, 2012
• Issuing Organization: Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes
• Decision Number: T-345/12

Affaire T‑345/12 R

Akzo Nobel NV e.a.

contre

Commission européenne

Référé — Concurrence — Publication d’une décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Rejet de la demande visant à obtenir un traitement confidentiel d’informations fournies à la Commission en application de sa communication sur la coopération — Demande de mesures provisoires — Urgence — Fumus boni juris — Mise en balance des intérêts

Sommaire — Ordonnance du président du Tribunal du 16 novembre 2012

1. Référé — Compétence du juge des référés — Limites — Demande visant à interdire par avance à la Commission d’adopter une décision accordant l’accès à un document — Demande ne relevant pas de la compétence du juge des référés — Irrecevabilité

   (Art. 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001)

2. Référé — Sursis à exécution — Mesures provisoires — Conditions d’octroi — Fumus boni juris — Urgence — Préjudice grave et irréparable — Caractère cumulatif — Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause — Ordre d’examen et mode de vérification — Pouvoir d’appréciation du juge des référés

   (Art. 256, § 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2)

3. Référé — Sursis à exécution — Conditions d’octroi — Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause — Sursis à l’exécution d’une décision de la Commission relative au traitement confidentiel d’informations figurant dans l’une de ses décisions — Nécessité de maintenir l’effet utile de la décision du Tribunal dans le recours au principal

   (Art. 278 TFUE)

4. Droits fondamentaux — Respect de la vie privée — Notion de vie privée — Application aux entreprises — Portée

   (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 7)

5. Référé — Sursis à exécution — Mesures provisoires — Conditions d’octroi — Urgence — Préjudice grave et irréparable — Risque d’atteinte grave et irréparable aux droits fondamentaux

   (Art. 278 TFUE et 279 TFUE)

6. Référé — Sursis à exécution — Conditions d’octroi — Fumus boni juris — Examen prima facie des moyens invoqués à l’appui du recours principal — Recours contre une décision de la Commission refusant le traitement confidentiel d’informations figurant dans l’une de ses décisions constatant une infraction à l’article 81 CE — Moyens ayant trait à la confidentialité des informations communiquées sur le fondement de la communication sur la coopération — Moyens non dépourvus de fondement à première vue

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