Ordonnances (Information) nº T-164/12 of Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, November 29, 2012

• Resolution Date: November 29, 2012
• Issuing Organization: Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes
• Decision Number: T-164/12

Affaire T‑164/12 R

Alstom

contre

Commission européenne

Référé — Concurrence — Décision de la Commission de transmettre des documents à une juridiction nationale — Confidentialité — Droit à une protection juridictionnelle effective — Demande de mesures provisoires — Fumus boni juris — Urgence — Mise en balance des intérêts

Sommaire — Ordonnance du président du Tribunal du 29 novembre 2012

1. Référé — Sursis à exécution — Mesures provisoires — Conditions d’octroi — Fumus boni juris — Urgence — Préjudice grave et irréparable — Caractère cumulatif — Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause — Ordre d’examen et mode de vérification — Pouvoir d’appréciation du juge des référés

   (Art. 256, § 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2)

2. Référé — Sursis à exécution — Conditions d’octroi — Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause — Décision de la Commission de transmettre des documents confidentiels à une juridiction nationale

   (Art. 278 TFUE)

3. Référé — Sursis à exécution — Conditions d’octroi — Urgence — Préjudice grave et irréparable — Décision de la Commission de transmettre des documents confidentiels à une juridiction nationale — Risque d’atteinte au droit à un recours effectif

   (Art. 278 TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47)

4. Référé — Sursis à exécution — Conditions d’octroi — Fumus boni juris — Examen prima facie des moyens invoqués à l’appui du recours principal — Recours contre une décision de la Commission de transmettre des documents confidentiels à une juridiction nationale — Moyen tiré de l’adéquation des garanties de confidentialité offertes par la juridiction nationale — Moyen non dépourvu de fondement à première vue

   (Art. 278 TFUE et 339 TFUE)

1. Voir le texte de la décision.

   (cf. points 24-27) 2. La mise en balance des différents intérêts en présence consiste pour le juge des référés à déterminer si l’intérêt de la partie qui sollicite les mesures provisoires à en obtenir l’octroi prévaut ou non sur l’intérêt que présente l’application immédiate de l’acte litigieux en examinant, plus particulièrement, si l’annulation éventuelle de cet acte par le juge du fond permettrait le renversement de la situation qui aurait été provoquée par son exécution immédiate et, inversement, si le sursis à l’exécution dudit acte serait de nature à faire obstacle à son plein effet, au cas où le recours principal serait rejeté. Dans ce...