Arrêts nº T-457/09 R of Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, July 17, 2014

• Resolution Date: July 17, 2014
• Issuing Organization: Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes
• Decision Number: T-457/09 R

Aides d’État – Restructuration de la WestLB – Aides destinées à remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre – Article 87, paragraphe 3, sous b), CE – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché commun sous certaines conditions – Recours en annulation – Affectation individuelle – Intérêt à agir – Recevabilité – Collégialité – Obligation de motivation – Lignes directrices pour les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté – Proportionnalité – Principe de non-discrimination – Article 295 CE – Article 7, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 659/1999

Dans l’affaire T‑457/09,

Westfälisch-Lippischer Sparkassen- und Giroverband, établi à Münster (Allemagne), représenté initialement par Mes A. Rosenfeld et I. Liebach, puis par Mes Rosenfeld et O. Corzilius, avocats,

partie requérante,

contre

Commission européenne, représentée initialement par MM. L. Flynn, K. Gross et B. Martenczuk, puis par MM. Flynn, Martenczuk et T. Maxian Rusche, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

ayant pour objet une demande d’annulation de la décision 2009/971/CE de la Commission, du 12 mai 2009, relative à l’aide d’État C 43/08 (ex N 390/08) que l’Allemagne entend accorder en faveur de la restructuration de la WestLB AG (JO L 345, p. 1),

LE TRIBUNAL (première chambre élargie),

composé de M. H. Kanninen (rapporteur), président, Mme I. Pelikánová, MM. E. Buttigieg, A.M. Collins et S. Gervasoni, juges,

greffier : Mme T. Weiler, administrateur,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 6 décembre 2013,

rend le présent

Arrêt

Faits

1. Bénéficiaire

   1 À l’époque des faits, la WestLB AG était une banque commerciale, opérant à l’échelon international, établie dans l’État fédéré allemand (Land) de Rhénanie-du-Nord-Westphalie (ci‑après le « Land de NRW »). Avec un bilan total de 286,5 milliards d’euros (au 31 décembre 2007), elle s’inscrivait parmi les principaux prestataires de services financiers allemands. En sa qualité de banque centrale des caisses d’épargne du Land de NRW et du Land du Brandebourg (Allemagne), elle assurait le lien entre ces institutions bancaires et les marchés financiers mondiaux. La WestLB offrait la palette complète des produits et prestations d’une banque universelle.

   2 Les actionnaires de la WestLB (ci‑après les « actionnaires ») étaient, à l’époque des faits, premièrement, le requérant, à savoir le Westfälisch‑Lippischer Sparkassen- und Giroverband, deuxièmement, le Rheinischer Sparkassen- und Giroverband, troisièmement, le Land de NRW, quatrièmement, le Landschaftsverband Westfalen-Lippe, et, cinquièmement, le Landschaftsverband Rheinland.

   3 Le requérant et le Rheinischer Sparkassen- und Giroverband sont deux groupements de caisses d’épargne, respectivement, de la région de Westphalie-Lippe (Allemagne) et de la région de Rhénanie (Allemagne) et, à l’époque des faits, détenaient chacun 25,03 % du capital de la WestLB. Quant au Land de NRW, il détenait 37,4 % de ce capital. Enfin, le Landschaftsverband Westfalen-Lippe et le Landschaftsverband Rheinland sont deux groupements de communes, respectivement, de la région de Westphalie-Lippe et de la région de Rhénanie et détenaient chacun 6,09 % dudit capital.

2. Difficultés financières de la WestLB et notification de la structure de défaisance

   4 Depuis le milieu de l’année 2007, un portefeuille d’investissements structurés de la WestLB, d’une valeur nominale de 23 milliards d’euros, parmi lesquels s’inscrivaient des crédits hypothécaires risqués (subprimes) (ci‑après le « portefeuille de 23 milliards d’euros »), a vu sa valeur diminuer. Ne réussissant pas à refinancer ce portefeuille sur le marché, la WestLB a été contrainte de le consolider dans son bilan en y inscrivant des pertes importantes.

   5 Le 20 janvier 2008, au cours d’une réunion d’urgence, les actionnaires ont décidé, d’une part, d’injecter jusqu’à 2 milliards d’euros dans la WestLB pour compenser les pertes prévues pour l’année 2007 et des dépréciations comptables temporaires et, d’autre part, que la WestLB mettrait en place des plans de restructuration et négocierait une éventuelle concentration avec la Landesbank (banque régionale) des États fédérés allemands (Länder) de Hesse et de Thuringue (ci‑après la « Helaba »).

   6 Le 7 février 2008, la République fédérale d’Allemagne a informé la Commission des Communautés européennes que, en l’absence de mesures de soutien, la WestLB risquait de tomber en dessous des exigences légales de capital à la date du 31 mars 2008.

   7 Le 8 février 2008, les actionnaires sont parvenus à un accord nommé « document sur les questions principales » (Eckpunktepapier). Cet accord prévoyait une mesure remplaçant celles envisagées le 20 janvier 2008, à savoir la mise en place d’une structure de défaisance (ci-après la « structure de défaisance ») visant à isoler la WestLB des risques provoqués par le portefeuille de 23 milliards d’euros. Le même jour, la République fédérale d’Allemagne a informé la Commission de l’existence de l’accord, qui a été notifié le 27 mars 2008.

   8 Le 31 mars 2008, les actionnaires ont approuvé la mise en œuvre de la structure de défaisance, sous réserve de l’accord du parlement du Land de NRW.

3. Description de la structure de défaisance

   9 La mise en œuvre de la structure de défaisance comportait la vente, avec effet au 31 mars 2008, du portefeuille de 23 milliards d’euros, à sa valeur nominale, à une société à finalité spécifique établie en Irlande, Phœnix Light SF Ltd (ci-après « Phœnix Light »). Cette société s’était engagée à continuer à refinancer ledit portefeuille.

   10 Pour s’acquitter du prix de vente, Phœnix Light a émis des obligations d’une valeur nominale de 23 milliards d’euros. L’émission s’est effectuée en deux tranches. La première tranche était constituée par des obligations communes (ci‑après les « senior notes »), d’une valeur nominale totale de 18 milliards d’euros. La seconde tranche était constituée d’obligations subordonnées, concernées au premier rang en cas de pertes liées aux actifs transférés (ci‑après les « junior notes »), d’une valeur nominale totale de 5 milliards d’euros.

   11 Le Land de NRW s’est porté garant du remboursement de la totalité du capital couvert par les junior notes à l’égard des détenteurs de celles‑ci. Selon l’Eckpunktepapier, il pouvait exiger des quatre autres actionnaires une compensation au prorata de leur participation dans la WestLB pour tout remboursement effectué en vertu de la garantie ainsi constituée (ci‑après la « garantie litigieuse »), dans une limite de 2 milliards d’euros. En cas d’appel des 3 milliards d’euros additionnels, le Land de NRW pouvait exiger que ces actionnaires lui transfèrent un nombre correspondant de leurs actions de la WestLB. Les actionnaires pouvaient également convenir d’une compensation en espèces.

   12 Phœnix Light devait payer annuellement une commission d’aval pour la garantie litigieuse. Elle devait également rémunérer les détenteurs des obligations. La couverture de ces frais, ainsi que des coûts administratifs de la structure de défaisance, était assurée par la rémunération des titres transférés à Phœnix Light.

   13 La WestLB a ensuite acheté les junior notes, et ce pour deux raisons. D’une part, ces obligations étant garanties par le Land de NRW, les contrôleurs légaux de la WestLB ont jugé que, à la différence du portefeuille de 23 milliards d’euros, il n’était pas nécessaire de corriger à la baisse leur valeur. D’autre part, les junior notes pouvaient être utilisées comme garantie pour se procurer les fonds nécessaires à leur achat.

   14 La WestLB a également acheté les senior notes.

4. Notification complémentaire

   15 Le 11 avril 2008, la République fédérale d’Allemagne a envoyé à la Commission une notification complémentaire relative à la structure de défaisance. Elle a indiqué que, à la suite de l’approbation du parlement du Land de NRW, cette structure avait été mise en place et, en admettant que sa réalisation comportait l’octroi d’une aide d’État, a demandé son autorisation immédiate en tant qu’aide au sauvetage. La République fédérale d’Allemagne s’est engagée à présenter à la Commission, dans un délai de six mois, expirant le 8 août 2008, soit un plan de restructuration de la WestLB, soit la preuve de la cessation complète de la garantie litigieuse. Elle a indiqué que, dans cette dernière hypothèse, la WestLB devrait rembourser les « versements » dont elle aurait éventuellement bénéficié, et tous les effets économiques de la garantie seraient annulés.

5. Autorisation de la garantie litigieuse pour une période de six mois

   16 Le 30 avril 2008, la Commission a adopté la décision C (2008) 1628 final, concernant la structure de défaisance créée par la République fédérale d’Allemagne en faveur de la WestLB (aide NN 25/2008, ex CP 15/08) (ci-après la « décision provisoire »).

   17 Dans cette décision, en premier lieu, la Commission a considéré que la garantie litigieuse était une aide d’État au sens de l’article 87 CE (considérants 28 à 39 de la décision provisoire).

   18 En deuxième lieu, la Commission a observé que l’aide visée au point précédent n’était pas destinée à remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre. Dès lors, elle ne pouvait pas être considérée comme étant compatible avec le marché commun en vertu de l’article 87, paragraphe 3, sous b), CE. Toutefois, après avoir examiné l’aide à la lumière des lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté (JO 2004, C 244, p. 2, ci‑après les « lignes directrices sur le sauvetage et la restructuration »), la Commission a considéré qu’elle pouvait être autorisée au titre de l’article 87, paragraphe 3, sous c), CE (considérants 41 à 58 de la décision provisoire).

   19 À cet égard, la Commission a indiqué, premièrement, que la WestLB était une entreprise en difficulté au sens des lignes directrices sur le sauvetage et la restructuration. La...