Ordonnances (Information) nº T-117/08 of Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, December 16, 2008

• Resolution Date: December 16, 2008
• Issuing Organization: Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes
• Decision Number: T-117/08

Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 16 décembre 2008 – Italie/CESE et Commission(affaire T-117/08)

Incident de procédure – Exception d’irrecevabilité – Irrecevabilité partielle du recours – Absence d’imputabilité des actes à la Commission

1. Procédure - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Identification de l'objet du litige - Exposé sommaire des moyens invoqués (Règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c)) (cf. points 14-15)

2. Recours en annulation - Recours dirigé contre un avis de vacance émanant du Comité économique et social et non de l'Office européen de sélection du personnel (EPSO) - Acte exclusivement imputable audit Comité - Recours dirigé contre le Comité et la Commission - Irrecevabilité partielle (Art. 230 CE) (cf. points 17-21)

Objet

Annulation de l’avis de vacance n° 73/07 concernant le poste de Secrétaire général...