Ordonnances nº T-442/07 of Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, September 14, 2009

• Resolution Date: September 14, 2009
• Issuing Organization: Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes
• Decision Number: T-442/07

Intervention – Intérêt à la solution du litige

Dans l’affaire T‑442/07,

Ryanair Ltd, établie à Dublin (Irlande), représentée par Me E. Vahida, avocat,

partie requérante,

contre

Commission des Communautés européennes, représentée par Mme E. Righini et M. S. Noë, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

ayant pour objet une demande visant à faire constater une carence de la Commission en ce que celle‑ci se serait illégalement abstenue de prendre position sur les plaintes de la requérante concernant, à titre principal, des aides prétendument accordées par la République italienne à Alitalia, Air One et Meridiana et, subsidiairement, une prétendue discrimination au regard du droit communautaire de la concurrence,

LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCEDES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (sixième chambre),

composé de MM. A. W. H. Meij, président, V. Vadapalas (rapporteur) et L. Truchot, juges,

greffier : M. E. Coulon,

rend la présente

Ordonnance

Procédure

1 Par requête déposée au greffe du Tribunal le 30 novembre 2007, la requérante, Ryanair Ltd, a introduit une demande visant à faire constater une carence de la Commission des Communautés européennes en ce que celle‑ci se serait illégalement abstenue de prendre position sur les plaintes de la requérante concernant, d’une part, des aides prétendument accordées par la République italienne sous la forme de différents types de mesures avantageuses appliquées en faveur de ces compagnies et, d’autre part, une prétendue discrimination au regard du droit communautaire de la concurrence.

2 Par acte déposé au greffe du Tribunal le 25 mars 2008, Air One SpA, une entreprise établie à Chieti (Italie), a demandé à intervenir dans la présente affaire au soutien partiel des conclusions de la Commission.

3 Cette demande en intervention a été signifiée aux parties conformément à l’article 116, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal. La requérante et la Commission ont soulevé des objections à l’encontre de cette demande, par actes déposés au greffe du Tribunal le 13 mai et le 29 avril 2008.

En droit

Arguments des parties

4 Air One fait valoir que, à la lumière de l’avis publié au Journal officiel de l’Union européenne le 9 février 2008 (JO C 37 p. 28), qui reprend les moyens et les arguments principaux de la requérante dans la présente affaire, elle est en droit d’intervenir à l’appui des conclusions de la Commission. En effet, la requête la viserait nommément parmi les compagnies aériennes ayant prétendument bénéficié...