Ordonnances (Information) nº T-199/08 of Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, January 15, 2009

• Resolution Date: January 15, 2009
• Issuing Organization: Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes
• Decision Number: T-199/08

Ordonnance du président du Tribunal du 15 janvier 2009 – Ziegler/Commission(affaire T-199/08 R)

Référé – Concurrence – Paiement d’une amende – Garantie bancaire – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence

1. Référé - Conditions de recevabilité - Requête - Exigences de forme (Art. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 18-21)

2. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable (Art. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 44-46)

3. Référé - Sursis à exécution - Sursis à l'exécution de l'obligation de constituer une garantie bancaire comme condition du non-recouvrement immédiat d'une amende infligée pour violation des règles de concurrence - Conditions d'octroi (Art. 242 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 48, 50-54)

Objet

Demande de sursis à l’exécution de la décision C (2008) 926 final de la Commission, du 11 mars 2008, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/38.543 – Services de déménagements internationaux).

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