Communications au JO nº T-342/09 of Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, October 24, 2009

• Resolution Date: October 24, 2009
• Issuing Organization: Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes
• Decision Number: T-342/09

Recours introduit le 28 août 2009 - Bard / OHMI - Braun Melsungen

(PERFIX)

(Affaire T-342/09)

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: C.R. Bard, Inc. (Murray Hill, États-Unis) (représentée par A. Bryson, barrister, O. Bray, A. Hobson et G. Warren, solicitors)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: B. Braun Melsungen AG (Melsungen, Allemagne)

Conclusions de la partie requérante

annuler la décision de la cinquième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) rendue le 4 juin 2009 dans l'affaire R 1577/2007-5 ; et

condamner la partie défenderesse et/ou l'autre partie devant la chambre de recours aux dépens.

condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: la partie requérante

Marque communautaire concernée: la marque verbale " PERFIX ", pour des produits de la classe 10

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: l'autre partie devant la chambre de recours

Marque ou signe invoqué à l'appui de...