Communications au JO nº T-351/09 of Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, October 24, 2009

• Resolution Date: October 24, 2009
• Issuing Organization: Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes
• Decision Number: T-351/09

Recours introduit le 4 septembre 2009 - Acetificio Marcello de Nigris / Commission

(Affaire T-351/09)

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: Acetificio Marcello de Nigris (Afragola, Italie) (représentants: Mes P. Perani et P. Pozzi)

Partie défenderesse: Commission

Conclusions de la partie requérante

constater que l'octroi de l'enregistrement de la dénomination "Acetto Balsamico di Modena " comme indication géographique protégée dans le registre des appellations d'origine protégée constitue une violation de l'article 3 du règlement n° 510/2006 ainsi qu'une violation des garanties procédurales expressément prévues par l'ordre juridique communautaire.

annuler le règlement n° 583/2009 de la Commission du 3 juillet 2009, publié le 4 juillet 2009, enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées (Aceto Balsamico di Modena (IGP)).

comme conséquence de ladite annulation, prendre tous les actes et des mesures nécessaires pour supprimer l'inscription de l'indication géographique protégée "Aceto Balsamico di Modena" du registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La requérante dans la présente affaire, active dans le secteur de la production et de la vente des vinaigres de vin et autres condiments, parmi lesquels le vinaigre balsamique de Modène, s'oppose à l'enregistrement faite par le règlement litigieux de l'appellation "Aceto balsamico di Modena" comme indication géographique protégée.

Au soutien de ses demandes, la requérante fait valoir que :

- la violation de l'article 3 du règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires dans la mesure où les faits historiques liés au développement de la production du vinaigre balsamique de Modène indiquent précisément qu'il n'y a pas de relation entre ces produits et une zone...