Communications au JO nº T-296/09 of Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, October 24, 2009

• Resolution Date: October 24, 2009
• Issuing Organization: Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes
• Decision Number: T-296/09

Recours introduit le 30 juillet 2009 - European Federation of Ink and Ink Cartridge Manufacturers (EFIM) / Commission des Communautés européennes

(Affaire T-296/09)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: European Federation of Ink and Ink Cartridge Manufacturers (EFIM) (Cologne, Allemagne) (représentant: D. Ehle, avocat)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

annuler la décision de la Commission du 20 mai 2009 dans l'affaire COMP/C-3/39.391 EFIM;

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La requérante conteste la décision de la Commission du 20 mai 2009 dans l'affaire COMP/C-3/39.391 EFIM. Dans cette décision, la Commission a rejeté la plainte de la requérante, par laquelle celle-ci avait affirmé que plusieurs fabricants d'imprimantes à jet d'encre avaient commis différentes violations des articles 81 et 82 CE sur ses marchés des cartouches d'encre.

À l'appui de son recours, la requérante fait valoir, en premier lieu, que la Commission n'a pas pris en considération un nombre important d'éléments de fait fondamentaux et qu'elle a violé, de cette façon, le principe de bonne administration, le principe...