Communications au JO nº T-328/09 of Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, October 23, 2009

• Resolution Date: October 23, 2009
• Issuing Organization: Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes
• Decision Number: T-328/09

SEQ CHAPTER \h \r 1

Recours introduit le 19 août 2009 - Producteurs de Légumes de France/Commission

(Affaire T-328/09)

Langue de procédure : le français

Parties

Partie requérante : Les Producteurs de Légumes de France (Paris, France) (représentant : O. Fachin, avocat)

Partie défenderesse : Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

annuler la décision attaquée sur la base de l'article 230, quatrième alinéa, du traité CE ;

condamner la Commission des Communautés européennes aux entiers dépens.

Moyens et principaux arguments

La requérante demande l'annulation de la décision C (2009) 203 final de la Commission, du 28 janvier 2009, par laquelle la Commission avait déclaré incompatibles avec le marché commun des aides d'État octroyées par la République française aux producteurs de fruits et légumes dans le cadre des " plans de campagne " visant à faciliter la commercialisation de produits agricoles récoltés en France et avait imparti à la République française de récupérer les aides en question.

À l'appui de son recours, la requérante...