Communications au JO nº T-327/09 of Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, October 23, 2009

• Resolution Date: October 23, 2009
• Issuing Organization: Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes
• Decision Number: T-327/09

SEQ CHAPTER \h \r 1

Recours introduit le 18 août 2009 - Connefroy e.a./Commission

(Affaire T-327/09)

Langue de procédure : le français

Parties

Parties requérantes : Philippe Connefroy (Le Rozel, France), Jean-Guy Gueguen (Carantec, France) et EARL de Cavagnan (Bouglon, France) (représentant : C. Galvez, avocat)

Partie défenderesse : Commission des Communautés européennes

Conclusions des parties requérantes

annuler la décision attaquée sur la base de l'article 230, quatrième alinéa, du traité CE ;

condamner la Commission aux entiers dépens de l'instance.

Moyens et principaux arguments

Les requérants demandent l'annulation de la décision C (2009) 203 final de la Commission, du 28 janvier 2009, par laquelle la Commission avait déclaré incompatibles avec le marché commun des aides d'État octroyées par la République française aux producteurs de fruits et légumes dans le cadre...