Communications au JO nº T-367/09 of Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, October 23, 2009

• Resolution Date: October 23, 2009
• Issuing Organization: Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes
• Decision Number: T-367/09

Recours introduit le 18 septembre 2009 - Tecnoprocess / Commission et Délégation de la Commission européenne en République du Nigeria

(Affaire T-367/09)

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: Tecnoprocess Srl (Rome, Italie) (représentant: A. Majoli, avocat)

Parties défenderesses: Commission des Communautés européennes, Délégation de la Commission européenne en République du Nigeria

Conclusions de la partie requérante

constater, conformément à l'article 232 CE, la carence de la délégation UE à Abuya et de la Commission européenne

établir, sur la base de l'article 288 du traité, la responsabilité non contractuelle de la délégation et de la Commission envers la requérante et les condamner, solidairement de surcroît, à la réparation du dommage en faveur de la requérante pour un montant de 600 000 (six cent mille) EUR.

Moyens et principaux arguments

La société requérante dans la présente affaire est la même que dans l'affaire T-264/09 Tecnoprocess/Commission et Délégation de la commission européenne auprès du Royaume du Maroc *.

Le litige porte sur les conditions qui ont entouré l'exécution du contrat "EuropeAid 123511/D/SUP/NG - Supply, Installation, delivery, Comissioning and After-Sale Service of 114 27 Kva Generators to the EC Assisted Prime Project in Nigeria", ayant pour objet d'assurer la...