Ordonnances (Information) nº T-149/09 of Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, June 08, 2009

• Resolution Date: June 08, 2009
• Issuing Organization: Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes
• Decision Number: T-149/09

Ordonnance du président du Tribunal du 8 juin 2009 – Dover/Parlement(affaire T-149/09 R)

Référé – Recouvrement d’indemnités versées au titre du remboursement des frais d’assistance parlementaire – Demande de sursis à exécution – Irrecevabilité – Défaut d’urgence

1. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Fumus boni juris - Urgence - Caractère cumulatif - Mise en balance de l'ensemble des intérêts en cause - Ordre d'examen et mode de vérification - Pouvoir d'appréciation du juge des référés (Art. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 12-13)

2. Référé - Conditions de recevabilité - Requête - Exigences de forme - Exposé des moyens justifiant à première vue l'octroi des mesures sollicitées - Renvoi global à d'autres écrits – Irrecevabilité (Art. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 43, 44 et 104, § 2 et 3) (cf. points 14, 18-19, 21)

3. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Charge de la preuve - Préjudice financier (Art. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 25-29)

4. Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Décision du Parlement européen de recouvrement d'indemnités indûment versées à l'un de ses membres - Nécessité pour le Parlement d'engager une procédure auprès d'une juridiction nationale compétente en cas de refus de paiement volontaire - Possibilité pour le juge national de surseoir à l'exécution de ladite décision jusqu'au règlement de l'affaire au fond devant la Cour ou le Tribunal - Absence d'urgence (Art. 230 CE, 234 CE et 242 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 30-32)

5. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice moral ne pouvant être mieux réparé en référé qu'au principal (Art. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. point 37)

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