Ordonnances (Information) nº T-52/09 of Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, April 24, 2009

• Resolution Date: April 24, 2009
• Issuing Organization: Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes
• Decision Number: T-52/09

Ordonnance du président du Tribunal du 24 avril 2009 – Nycomed Danmark/EMEA(affaire T-52/09 R)

Référé – Autorisation de mise sur le marché d’un médicament – Agent d’imagerie échocardiographique ultrasonore à finalité diagnostique (perflubutane) – Refus par l’EMEA d’octroyer une dérogation à l’obligation de soumettre un plan d’investigation pédiatrique – Demande de sursis à exécution et de mesures provisoires – Défaut d’urgence

1. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - « Fumus boni juris » - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Caractère cumulatif - Ordre d'examen et mode de vérification - Pouvoir d'appréciation du juge des référés (Art. 225 CE, 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 37-40)

2. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Préjudice grave et irréparable - Charge de la preuve - Réalisation du préjudice dépendant d'événements futurs et incertains (Art. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 59-60)

3. Référé - Conditions de recevabilité - Requête - Exigences de forme - Exposé des moyens justifiant à première vue l'octroi des mesures sollicitées (Art. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2, et 109) (cf. points 61-62)

4. Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Préjudice grave et irréparable - Préjudice financier - Préjudice susceptible d'être réparé ultérieurement par indemnisation ou par la voie d'un recours en indemnité (Art. 235 CE, 242 CE et 288 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 70-73)

5. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Préjudice financier - Situation susceptible de mettre en péril l'existence de la société requérante (Art. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 74-80)

6. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Urgence - Prise en considération d'un manque de diligence du requérant (Art....