Ordonnances (Information) nº T-96/09 of Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, April 03, 2009

• Resolution Date: April 03, 2009
• Issuing Organization: Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes
• Decision Number: T-96/09

Ordonnance du président du Tribunal du 3 avril 2009 – UCAPT/Conseil(affaire T-96/09 R)

Référé – Demande de sursis à exécution – Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité

1. Référé - Conditions de recevabilité - Requête - Exigences de forme (Art. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2 et 3) (cf. points 9-11)

2. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Charge de la preuve (Art. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 14-15)

Objet

Demande de sursis à l’exécution du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil, du 19 janvier 2009, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) n° 1290/2005, (CE) n° 247/2006 et (CE) n° 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) n° 1782/2003 (JO L 30, p...