Ayuda estatal — Francia Ayuda estatal SA.38544 (2014/C) (ex 2014/N) — Conjunto excepcional y temporal de medidas de acompañamiento de las reestructuraciones — Kem One SAS — Invitación a presentar observaciones en aplicación del artículo 108, apartado 2, del Tratado de Funcionamiento de la Unión Europea

• Section: Anuncios

19.12.2014 ES Diario Oficial de la Unión Europea C 460/40

Mediante carta de 1.10.2014, reproducida en la versión lingüística auténtica en las páginas siguientes al presente resumen, la Comisión notificó a la República Francesa su decisión de incoar el procedimiento previsto en el artículo 108, apartado 2, del Tratado de Funcionamiento de la Unión Europea, en relación con las medidas antes citadas.

Las partes interesadas podrán presentar sus observaciones sobre las medidas respecto de las cuales la Comisión ha incoado el procedimiento en el plazo de un mes a partir de la fecha de publicación del presente resumen y de la carta siguiente, enviándolas a:

Comisión Europea Dirección General de Competencia Secretaría de Ayudas Estatales B-1049 BRUSELAS Fax no: + 32 2 296 12 42

Dichas observaciones se comunicarán a la República Francesa. Los interesados que presenten observaciones podrán solicitar por escrito, exponiendo los motivos de su solicitud, que su identidad sea tratada de forma confidencial.

La empresa Kem One SAS, sujeta a procedimiento concursal desde el 27 de marzo de 2013, obtuvo un préstamo participativo del Fondo de Desarrollo Económico y Social (en lo sucesivo, «FDES») por un importe de 30 millones EUR, una subvención por un importe de 15 millones EUR, anticipos reembolsables por un importe de 80 millones EUR y una condonación de deudas fiscales y sociales por un importe que asciende a 42 millones EUR.

Por lo que se refiere a las condiciones de concesión del préstamo, las autoridades francesas consideran que el Estado ha actuado con arreglo al principio del inversor privado prudente en una economía de mercado. Para las demás medidas, consideran que una parte de las mismas contiene elementos de ayuda. Como Kem One SAS estaba sujeta a procedimiento concursal en el momento de la concesión de dichas medidas, la Comisión debe también evaluar la compatibilidad de las medidas concedidas con las exigencias de las Directrices de la UE de 2004 sobre ayudas de salvamento y de reestructuración.

En este momento, la Comisión alberga dudas sobre todas estas medidas e invita a las autoridades francesas y a todas las partes interesadas a presentar sus observaciones y explicaciones sobre los siguientes puntos:

— la conformidad del préstamo FDES y de las demás medidas con el principio del inversor o del acreedor prudente en una economía de mercado (en particular, por lo que se refiere a los niveles de remuneración y de garantías del préstamo FDES) así como la cuantificación de la parte de ayuda para cada medida;

— la compatibilidad de tales medidas con las Directrices de 2004; en particular, la Comisión desea recibir propuestas de medidas compensatorias y aclaraciones sobre el cálculo de la contribución propia y sobre determinados aspectos de la recuperación de la viabilidad de la empresa a largo plazo. De conformidad con el artículo 14 del Reglamento (CE) no 659/1999 del Consejo, toda ayuda concedida ilegalmente podrá ser recuperada de su beneficiario.

Par la présente, la Commission a l’honneur d’informer la République française qu’après avoir examiné les informations fournies par vos autorités sur la mesure citée en objet, elle a décidé d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

(1) Après des contacts de pré-notification, les autorités françaises ont notifié, le 30 juillet 2014, un ensemble de mesures de soutien financier dans le cadre du plan de restructuration par voie de continuation de la société Kem One SASU (ci-après “Kem One” ou “l’entreprise bénéficiaire”).

(2) Kem One est constituée de plusieurs activités appartenant à une filière verticalement intégrée allant de la production de sel jusqu’à la transformation du polychlorure de vinyle (PVC).

(3) Kem One était une filiale à 100 % de Kem One Holding qui a été constitué en 2012 pour permettre la filialisation et reprise des activités vinyliques d’Arkema par le groupe Klesch, groupe financier basé en Suisse.

(4) Kem One regroupe les activités amont qui consistent en la production et la commercialisation de produits chloro-chimiques et de PVC à destination de nombreux secteurs économiques: automobile, construction, secteur agricole et de la santé.

(5) En 2012, Kem One et ses filiales (Kem One Italia et Kem One Hernani) ont généré un chiffre d’affaires total de 818,2 millions EUR, dont […] (1) millions EUR en France. Les activités de Kem One ont pour principale finalité de produire ([…]% du chiffre d’affaires) et de commercialiser le PVC. Kem One produit trois types de PVC: des PVC à usages généraux (M-PVC et S-PVC) qui représente […]% du volume de la production de PVC, des PVC émulsion (E-PVC) qui représente […]% en volume de la production mais […]% de la marge totale liée à l’activité PVC et des PVC surchloré (PVC-C) qui représente […]% du volume de la production PVC. Outre le PVC, Kem One produit et commercialise de la soude, des chlorométhanes et du chlore utilisé pour la fabrication du PVC (2).

(6) Les principales implantations industrielles de Kem One se trouvent en Europe (18 usines dont 11 en France). Kem One a également des activités au Mexique et en Asie (Vietnam, Japon et Chine). Kem One emploie 1 315 salariés en France.

(7) Les difficultés rencontrées découlent à la fois d’handicaps structurels et de la crise mondiale qui a entraîné des pertes financières importantes entre le deuxième semestre 2012 et le début de l’année 2013.

(8) Les autorités françaises considèrent que la compétitivité des acteurs du PVC repose sur différents facteurs, dont le prix d’accès à l’énergie et aux matières premières, l’intégration et la taille des unités de toute la chaîne vinylique, leur implantation géographique et la logistique associée, les technologies des unités et la possibilité pour certains acteurs de valoriser deux fois le chlore.

(9) Les activités actuelles de Kem One se sont développées au sein du pôle vinylique d’Arkerma, qui est devenu un groupe indépendant en 2006. Ces activités ont ensuite été cédées au groupe Klesch en 2012. La structure actuelle de Kem One est le résultat de plusieurs découpages lors des différentes cessions d’activités préexistantes dans le secteur de la chimie en France qui ont entraîné une désintégration verticale de la chaîne éthylène défavorable à Kem One en raison de l’importance des coûts que représente l’achat d’éthylène dans la production de PVC. Ainsi, Kem One ne bénéficie pas d’un accès intégré à l’éthylène, en raison notamment de la coupure du lien avec le vapocraqueur de TOTAL qui constituait sa source d’approvisionnement d’éthylène. Les principaux concurrents de Kem One bénéficient d’une situation d’intégration partielle grâce à des productions intégrées d’éthylène pour une partie de leur besoins (vapocraqueurs d’INEOS en Norvège et de Solvay en France) ou d’accords de long terme équivalent à une forme d’intégration (c’est le cas de SHIN-ETSU aux Pays-Bas pour l’accès au vapocraqueur de SHELL).

(10) Selon les autorités françaises, Kem One bénéficiait de conditions d’approvisionnement nettement moins compétitives que celles de ses concurrents s’agissant de l’approvisionnement en éthylène, en vapeur et en électricité.

(11) Sur quatre unités d’électrolyse, une seule peut être considérée comme technologiquement moderne et trois sont fortement consommatrices d’énergie (Fos-sur-Mer, Lavéra). Les principaux concurrents de Kem One se sont engagés dans des conversions d’électrolyses à mercure et diaphragme vers des électrolyses membrane dans la période 2003-2013.

(12) Ainsi, Kem One n’a que […]% des capacités les plus modernes (électrolyse à membrane) alors que cette technologie représente près de […]% des capacités existantes.

(13) Le transfert des activités vinyliques d’Arkema à Klesch n’a pas été précédé d’une filialisation et d’une restructuration interne qui aurait optimisé les coûts de structure. Ces derniers représentaient une charge de […] millions EUR en 2013.

(14) En outre de nombreux contrats de services et de prestations ont dû être mis en place entre Arkema et Kem One générant des déficits de compétitivité.

(15) Le positionnement géographique de Kem One, dont les principales unités de production ont un accès direct à la Méditerranée, a conduit à la mise en place d’une politique de vente (PVC et soude) largement orientée vers les pays du Sud de l’Europe dont les marchés ont été directement touchés par la crise de 2008-2009 et par l’importation de produits en particulier de soude, à bas prix, par comparaison avec ceux des marchés de la zone Europe du Nord-Ouest. Cette orientation de la politique commerciale a contribué à la dégradation de la marge de Kem One.

(16) La mauvaise conjoncture économique du deuxième semestre 2012 et du début de l’année 2013 a rapidement conduit Kem One à des pertes financières importantes: l’excédent brut d’exploitation (EBE) a chuté de façon continue à partir de 2008 jusqu’en 2012 ([…] en 2007; -[…] en 2012).

(17) Les effets négatifs de la crise ont été renforcés par plusieurs évènements qui ont entraîné une baisse significative des ventes et ont affecté la marge de l’entreprise bénéficiaire: arrêt quinquennal de Fos en 2012 plus long que prévu, problème de la qualité de l’éthylène fourni par TOTAL, incident majeur survenu sur le vapocraqueur de TOTAL à Lavéra fin décembre 2012 qui a entraîné son arrêt total jusqu’en mars 2013 puis son fonctionnement à mi- capacité.

(18) Les difficultés récurrentes rencontrées par Kem One ont conduit celle-ci a sollicité l’ouverture d’une procédure de conciliation auprès du Tribunal de commerce de Lyon en janvier 2013. Aucun accord n’ayant été trouvé, le Tribunal a constaté, le 27 mars 2013, la cessation de paiements de Kem One et a prononcé l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire.

(19) Par jugement du 20 décembre 2013, la Tribunal a retenu l’offre conjointe portée par Monsieur Alain de Krassny et par la société d’investissement Open Gate...