Ayuda estatal — Francia Ayuda estatal SA.38644 (2014/C) (ex 2014/NN) — Francia — Conjunto de medidas excepcionales y temporales de acompañamiento de las reestructuraciones — FagorBrandt — Invitación a presentar observaciones en aplicación del artículo 108, apartado 2, del Tratado de Funcionamiento de la Unión Europea

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19.12.2014 ES Diario Oficial de la Unión Europea C 460/66

Mediante carta de 16 de septiembre de 2014, reproducida en la versión lingüística auténtica en las páginas siguientes al presente resumen, la Comisión notificó a la República Francesa su decisión de incoar el procedimiento previsto en el artículo 108, apartado 2, del Tratado de Funcionamiento de la Unión Europea en relación con la medida antes citada.

Las partes interesadas podrán presentar sus observaciones sobre las medidas respecto de las cuales la Comisión ha incoado el procedimiento en un plazo de un mes a partir de la fecha de publicación del presente resumen y de la carta siguiente, enviándolas a:

Comisión Europea Dirección General de Competencia Secretaría de Ayudas Estatales B-1049 BRUSELAS Fax + 32 22961242

Dichas observaciones se comunicarán a la República Francesa. Los interesados que presenten observaciones podrán solicitar por escrito, exponiendo los motivos de su solicitud, que su identidad sea tratada de forma confidencial.

La empresa FagorBrandt, bajo administración judicial desde el 7 de noviembre de 2013, y luego la empresa beneficiaria de la adquisición de sus activos, Electrom SAS, que se convirtió posteriormente en el grupo Brandt SAS, se acogieron a dos préstamos del Fondo de Desarrollo Económico y Social (en lo sucesivo denominado «FDES») por un importe de 10 y 47,5 millones EUR y a una condonación eventual de 3 millones EUR de créditos sociales y fiscales.

En el caso de los préstamos del FDES, las autoridades francesas consideran que el primero de ellos se concedió en condiciones de mercado, tomando como referencia un préstamo realizado por una entidad de crédito privada. En cuanto al segundo, consideran que se concedió en condiciones de mercado, habida cuenta sobre todo de la fiabilidad del plan de negocio de Cevital, de la importancia de las inversiones efectuadas por el conjunto de los agentes privados del mercado, de los tipos aplicables y del valor de las garantías aceptadas.

En lo que respecta a la condonación eventual de 3 millones EUR de deudas fiscales y sociales, las autoridades francesas consideran que afecta al grupo FagorBrandt y sus filiales. Esta cantidad constituye una deuda creada durante el procedimiento colectivo que se tratará en el marco de la liquidación de manera análoga a las demás deudas del grupo, sin que exista vínculo con la actividad de los nuevos propietarios.

En este momento, la Comisión duda del carácter prudente de estas medidas e invita a las autoridades francesas y a todas las partes interesadas a presentar sus observaciones y explicaciones sobre los puntos siguientes:

— la conformidad de los préstamos del FDES y de la condonación de las deudas fiscales y sociales con el principio del inversor o el prestamista prudente en una economía de mercado, especialmente en lo referido a los niveles de la retribución y de las garantías de los préstamos del FDES. La Comisión también desea que las autoridades francesas presenten un documento descriptivo completo y en cifras de la condonación de las deudas fiscales y sociales;

— la compatibilidad de estas medidas con las Directrices sobre salvamento y reestructuración de 2004;

— la justificación de la falta de continuidad económica entre FagorBrandt y el grupo Brandt SAS. De conformidad con el artículo 14 del Reglamento (CE) no 659/1999 del Consejo, toda ayuda concedida ilegalmente podrá ser recuperada de su beneficiario.

Par la présente, la Commission a l’honneur d’informer la France qu’après avoir examiné les informations fournies par vos autorités sur la mesure citée en objet, elle a décidé d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

(1) Le 26 novembre 2013, à la suite de divers articles parus dans la presse relatif à une possible intervention des autorités françaises en faveur du groupe FagorBrandt, la Commission leur a envoyé une demande d’information. Par lettre du 13 décembre 2013, les autorités françaises ont répondu qu’un prêt du Fonds de développement économique et social (ci-après “FDES”) de 10 millions EUR a été payé en un seul versement en décembre 2013 à la société par actions simplifiée FagorBrandt (ci-après “FagorBrandt”).

(2) Une nouvelle demande d’information a été envoyée le 4 avril 2014, à laquelle les autorités françaises ont répondu par lettres datées des 15 et 28 avril et 13 mai 2014. Celle-ci a été complétée par la demande du 27 juin 2014, à laquelle les autorités françaises ont répondu le 10 juillet 2014.

(3) À la suite de la proposition de la Commission, une réunion a été organisée avec les autorités françaises le 9 juillet 2014.

(4) Le premier versement du prêt ayant été décaissé avant le 31 décembre 2013, la Commission a enregistré cette affaire au registre des aides non notifiées.

(5) FagorBrandt a pour activité la fabrication d’appareils électro-ménagers, leur commercialisation et leur réparation, l’achat et la vente de pièces détachées pour les appareils électro-ménagers et tous appareils ou matériels électriques et électromécaniques. Le groupe emploie en France environ 1800 salariés sur quatre sites industriels.

(6) FagorBrandt, ainsi que d’autres filiales françaises du groupe FagorBrandt, a été déclarée en redressement judiciaire par le jugement du tribunal de commerce de Nanterre en date du 7 novembre 2013. Sa maison mère espagnole et les autres filiales sont également soumises à une procédure collective.

(7) À l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, l’administrateur judiciaire a constaté que les prévisions de trésorerie révisées par le cabinet Ernest &Young Advisory le 12 novembre 2013, révélaient que les sociétés seraient confrontées à une impasse de trésorerie d’environ […] (1) millions EUR dès le mois de janvier 2014 malgré un carnet de commande d’environ [50-100] millions EUR. Le redémarrage d’une partie des activités de FagorBrandt permettrait de générer des flux de trésorerie positifs et de financer ainsi la poursuite des activités jusqu’au mois de mars 2014, permettant ainsi le report de la date limite de dépôts des offres de reprise.

(8) À partir du 12 novembre 2013, l’administrateur judiciaire s’est alors rapproché des banques Thémis et […], spécialisées dans le financement des entreprises en redressement judiciaire, pour l’obtention de 10 millions EUR de prêts. La banque Thémis a accepté le 17 novembre 2013 d’octroyer un prêt de 5 millions EUR à FagorBrandt, sous condition que la banque […] s’engage dans les mêmes conditions et que l’État octroie un prêt du même montant à FagorBrandt. Le 18 novembre 2013, la banque […] a refusé l’octroi d’un prêt de 5 millions EUR considérant insuffisantes les garanties apportées, en particulier le gage sur le stock de pièces détachées. L’administrateur a sollicité un troisième établissement financier, la banque […], qui a refusé le 19 novembre d’octroyer le prêt. La banque Thémis excluant de s’exposer au-delà de 5 millions EUR, l’administrateur judiciaire a alors fait appel au Comité interministériel pour la restructuration industrielle (ci-après “CIRI”).

(9) Concomitamment, FagorBrandt a obtenu, par jugement du Tribunal de commerce du 21 novembre 2013, la restructuration d’un financement de [0-50] millions EUR auprès d’un pool bancaire (2), a été autorisée à régler aux créanciers titulaires d’un gage sur les stocks de produits finis une somme correspondant à 50 % de la valeur des marchandises au fur et à mesure de leur libération et à emprunter dans la limite de 15 millions EUR avec octroi de sûretés et avec le bénéfice du privilège prévu à l’article L.622-17 du code de commerce (3). Cette limite de 15 millions EUR a été autorisée compte tenu de la capacité de remboursement de l’entreprise expertisée par le cabinet Ernst&Young Advisory.

(10) La limite de 15 millions EUR s’est donc traduite par la souscription de deux emprunts, un emprunt de 5 millions EUR auprès de la banque Thémis sous la forme d’un crédit de campagne (4), et un prêt de 10 millions EUR auprès du FDES (voir les conditions de ce prêt au paragraphe 2.2. ci-dessous).

(11) Le crédit de campagne de 5 millions EUR auprès de la banque Thémis a été souscrit dans les conditions suivantes: — un taux égal à Eonia + [400-600] points de base;

— un amortissement mensuel et linéaire avec remboursement d’1 million EUR fin décembre 2013, 1 million EUR fin janvier 2014, 1 million EUR fin février et 2 millions EUR fin mars 2014;

— une garantie par le privilège de l’article L.622-17 du code de commerce et par: i) Un gage sur stocks de produits finis avec dépossession pour un stock plancher de 5 millions EUR jusqu’à fin décembre 2013, de 4 millions EUR jusqu’à fin février 2014 et de 3 millions EUR à fin mars 2014;

ii) Un gage sur stock de pièces détachées (valeur brute de [15-20] millions EUR) sans dépossession;

iii) Le nantissement de premier rang du compte de garantie Eurofactor.

(12) Le prêt FDES a été consenti à Fagor Brandt le 29 novembre 2013 dans le cadre de la convention datée du même jour. Les conditions de ce prêt sont décrites au paragraphe 2.2. ci-dessous.

(13) À la suite de l’octroi de ces prêts, une offre initiale a été déposée le 17 janvier 2014 par la société de droit algérien Cevital, active dans les secteurs de l’agroalimentaire, des services, de l’industrie et de la distribution. Le groupe Cevital emploie plus de 13 000 salariés pour un chiffre d’affaires consolidé de 2,4 milliards EUR en 2013. Son projet de reprise porte sur la reprise des actifs de FagorBrandt via Exagon, filiale du groupe Cevital, par la création d’une nouvelle société, Groupe Brandt SAS, (ci-après “Brandt”). L’offre initiale prévoyait un apport en financement de Cevital de [10-50] millions EUR avec l’ouverture d’une ligne de crédit court terme et l’obtention d’une ligne de crédit moyen/long terme sans intervention de l’État et des banques.

(14) Par la suite, plusieurs offres successives de reprise ont été présentées par...