Communications au JO nº T-3/13 of Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, October 31, 2014

• Resolution Date: October 31, 2014
• Issuing Organization: Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes
• Decision Number: T-3/13

Ordonnance du Tribunal du 29 septembre 2014 - Ronja/Commission

(Affaire T-3/13)¹

[« Recours en annulation - Accès aux documents - Règlement (CE) nº 1049/2001 - Documents échangés dans le cadre d’une plainte relative à la transposition de la directive 2001/37/CE - Documents émanant d’un État membre - Opposition manifestée par l’État membre - Refus partiel d’accès - Décision accordant l’accès intégral à la suite d’une mesure d’organisation de la procédure - Non-lieu à statuer - Documents émanant de la Commission - Décision accordant un accès intégral - Défaut de la Commission d’engager une procédure en manquement à l’encontre de l’Autriche - Irrecevabilité »]

Langue de procédure : l’allemand

Parties

Partie requérante : Ronja s.r.o. (Znojmo, République tchèque) (représentant : E. Engin-Deniz, avocat)

Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : M. Noll-Ehlers et C. Zadra, agents)

Objet

D’une part, demande d’annulation des décisions de la Commission des 6 septembre et 8 novembre 2012, refusant l’accès intégral aux lettres échangées entre la Commission et la République d’Autriche dans le cadre de la plainte 2008/4340, déposée par la requérante, concernant la transposition de la directive 2001/37/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 juin 2001, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac (JO L 194, p. 26), et d’autre part, demande de constater que la Commission s’est illégalement abstenue d’engager une procédure en manquement à l’encontre de la République d’Autriche pour violation de l’article 13 de la directive 2001/37 et de l’article 34 TFUE.

Dispositif

1) Il n’y a plus lieu de statuer sur le deuxième chef de conclusions de Ronja s.r.o., en ce qu’il vise l’annulation de la décision de la Commission européenne du 8 novembre 2012, refusant l’accès intégral aux lettres de la République d’Autriche des 19 février et 8 mai 2009, adressées à la Commission, et échangées entre celles-ci dans le cadre de la plainte 2008/4340, déposée par Ronja, concernant la transposition de la directive 2001/37/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 juin 2001, relative au rapprochement des dispositions législatives,...