Ordonnances (Information) nº T-550/08 of Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, June 30, 2009

• Resolution Date: June 30, 2009
• Issuing Organization: Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes
• Decision Number: T-550/08

Ordonnance du président du Tribunal du 30 juin 2009 - Tudapetrol Mineralölerzeugnisse Nils Hansen/Commission(affaire T-550/08 R)

Référé - Décision de la Commission infligeant une amende - Demande de sursis à exécution et de mesures provisoires (remboursement de l’amende déjà réglée et renonciation à une caution bancaire) - Absence de fumus boni juris et défaut d’urgence

1. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Fumus boni juris - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Caractère cumulatif - Mise en balance de l'ensemble des intérêts en cause - Ordre d'examen et mode de vérification - Pouvoir d'appréciation du juge des référés (Art. 225, ß 1, CE, 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, ß 2) (cf. points 10-13)

2. Référé - Sursis à exécution - Sursis à l'exécution de l'obligation de constituer une garantie bancaire comme condition du non-recouvrement immédiat d'une amende - Conditions d'octroi - Préjudice grave et irréparable (Art. 242 CE) (cf. points 40-45)

Objet

Demande de sursis à l’exécution de la décision C (2008) 5476 final de la Commission du 1er octobre 2008 relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE et de l'article 53 de l'accord EEE dans l’affaire...