Communications au JO nº T-92/10 of Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, January 16, 2015

• Resolution Date: January 16, 2015
• Issuing Organization: Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes
• Decision Number: T-92/10

Arrêt du Tribunal du 9 décembre 2014 - Ferriera Valsabbia et Valsabbia Investimenti/Commission

(Affaire T-92/10)¹

[« Concurrence - Ententes - Marché des ronds à béton en barres ou en rouleaux - Décision constatant une infraction à l’article 65 CA, après l’expiration du traité CECA, sur le fondement du règlement (CE) n° 1/2003 - Fixation des prix et des délais de paiement - Limitation ou contrôle de la production ou des ventes - Excès de pouvoir - Droits de la défense - Infraction unique et continue - Amendes - Fixation du montant de départ - Circonstances atténuantes - Durée de la procédure administrative »]

Langue de procédure : l’italien

Parties

Parties requérantes : Ferriera Valsabbia SpA (Odolo, Italie); et Valsabbia Investimenti SpA (Odolo) (représentants : D. Fosselard, S. Amoruso et L. Vitolo, avocats)

Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : initialement R. Sauer et B. Gencarelli, puis R. Sauer et R. Striani, agents, assistés de P. Manzini, avocat)

Objet

À titre principal, demande d’annulation de la décision C (2009) 7492 final de la Commission, du 30 septembre 2009, relative à une procédure d’application de l’article 65 CA (affaire COMP/37.956 - Ronds à béton armé, réadoption), telle...