Ordonnances (Information) nº T-199/14 of Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, December 04, 2014

• Resolution Date: December 04, 2014
• Issuing Organization: Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes
• Decision Number: T-199/14

Affaire T-199/14 R

(publication par extraits)

Vanbreda Risk & Benefits

contre

Commission européenne

Référé - Marchés publics de services - Procédure d’appel d’offres - Fourniture de services d’assurances de biens et de personnes - Rejet de l’offre d’un soumissionnaire - Demande de sursis à exécution - Recevabilité - Fumus boni juris - Urgence - Mise en balance des intérêts

Sommaire - Ordonnance du président du Tribunal du 4 décembre 2014

1. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d’octroi - Procédures en référé dans les affaires de marchés publics - Prise en compte du rôle particulier du référé afin d’assurer une protection juridictionnelle effective

   (Art. 256, ß 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, ß 1 ; règlement de la Commission nº 1268/2012, 40e considérant ; directives du Parlement européen et du Conseil 2007/66, 3e considérant, et 2014/24, art. 91, ß 2 ; directive du Conseil 89/665, 1er à 5e considérants et art. 2, ß 1)

2. Référé - Sursis à exécution - Conditions d’octroi - Fumus boni juris - Examen prima facie des moyens invoqués à l’appui du recours principal - Portée - Absence d’interdiction d’un examen détaillé

   (Art. 256, ß 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE)

3. Référé - Sursis à exécution - Conditions d’octroi - Fumus boni juris - Examen prima facie des moyens invoqués à l’appui du recours principal - Recours contre une décision de la Commission de rejeter l’offre d’un soumissionnaire dans le cadre d’un marché public - Moyen tiré de l’illégalité de la décision d’admettre un courtier d’assurances à participer à un appel d’offres en matière d’assurance en tant que soumissionnaire unique mandaté par des compagnies d’assurance - Moyen non dépourvu de fondement à première vue

   (Art. 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil nº 966/2012 ; règlement de la Commission nº 1268/2012)

4. Référé - Sursis à exécution - Conditions d’octroi - Fumus boni juris - Examen prima facie des moyens invoqués à l’appui du recours principal - Recours contre une décision de la Commission de rejeter l’offre d’un soumissionnaire dans le cadre d’un marché public - Moyen tiré de la modification irrégulière de l’offre de l’adjudicataire après l’ouverture des offres - Moyen non dépourvu de fondement à première vue

   (Art. 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil nº 966/2012, art. 112, ß 1 ; règlement de la Commission nº 1268/2012, art. 160)

5. Référé - Sursis à exécution - Conditions d’octroi - Urgence - Appréciation dans le contentieux de la passation des marchés publics - Préjudice grave - Caractère suffisant en cas de fumus boni juris particulièrement sérieux constitué par une...