Communications au JO nº T-134/11 of Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, December 04, 2015

• Resolution Date: December 04, 2015
• Issuing Organization: Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes
• Decision Number: T-134/11

Arrêt du Tribunal du 28 octobre 2015 - Al-Faqih e.a./Commission

(Affaire T-134/11)¹

(«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives à l’encontre de personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban - Gel des fonds - Droits fondamentaux - Droit à une protection juridictionnelle effective»)

Langue de procédure : l’anglais

Parties

Parties requérantes : Al-Bashir Mohammed Al-Faqih (Birmingham, Royaume-Uni); Ghunia Abdrabbah (Birmingham); Taher Nasuf (Manchester, Royaume-Uni) et Sanabel Relief Agency Ltd (Birmingham) (représentants : E. Grieves, barrister et N. Garcia-Lora, solicitor)

Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : initialement S. Boelaert, M. Konstantinidis, E. Paasivirta et T. Scharf, puis M. Konstantinidis, E. Paasivirta et T. Scharf, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse : Conseil de l’Union européenne (représentants : initialement E. Finnegan, R. Szostak et G. Étienne, puis E. Finnegan et G. Étienne, agents) et Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentants : initialement E. Jenkinson, puis L. Christie, agents)

Objet

Demande d’annulation du règlement (UE) n° 1138/2010 de la Commission, du 7 décembre 2010, modifiant pour la cent quarantième fois le règlement (CE) n° 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban (JO L 322, p. 4), et du règlement (UE) n° 1139/2010 de la Commission, du 7 décembre 2010, modifiant...