Ordonnances (Information) nº T-235/15 of Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, September 01, 2015

• Resolution Date: September 01, 2015
• Issuing Organization: Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes
• Decision Number: T-235/15

Affaire T-235/15 R

(publication par extraits)

Pari Pharma GmbH

contre

Agence européenne des médicaments (EMA)

Référé - Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Documents détenus par l’EMA concernant des informations soumises par une entreprise dans le cadre de sa demande d’autorisation de mise sur le marché d’un médicament - Décision d’accorder à un tiers l’accès aux documents - Demande de sursis à exécution - Urgence - Fumus boni juris - Mise en balance des intérêts

Sommaire - Ordonnance du président du Tribunal du 1er septembre 2015

1. Référé - Sursis à exécution - Conditions d’octroi - Fumus boni juris - Examen prima facie des moyens invoqués à l’appui du recours principal - Compétence du juge des référés - Limites - Recours contre une décision de l’Agence européenne des médicaments accordant à un tiers l’accès à des informations soumises par une entreprise dans le cadre de sa demande d’autorisation de mise sur le marché d’un médicament - Moyen révélant l’existence de questions juridiques complexes - Moyen non dépourvu de fondement à première vue

   (Art. 278 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, ß 3 ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001)

2. Référé - Sursis à exécution - Conditions d’octroi - Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause - Sursis à l’exécution d’une décision de l’Agence européenne des médicaments accordant à un tiers l’accès à des informations soumises par une entreprise dans le cadre de sa demande d’autorisation de mise sur le marché d’un médicament - Nécessité de maintenir l’effet utile de la décision du Tribunal dans le recours au principal

   (Art. 15, ß 3, TFUE et 278 TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, ß 3 ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001)

3. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d’octroi - Préjudice grave et irréparable - Préjudice résultant de la divulgation d’informations prétendument confidentielles - Appréciation de la gravité du préjudice par le juge des référés

   (Art. 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, ß 3)

4. Référé - Sursis à exécution - Conditions d’octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Préjudice financier - Appréciation selon les circonstances de l’espèce - Préjudice lié à la divulgation d’informations relevant d’un secret professionnel - Critères d’appréciation - Importance des informations pour l’entreprise concernée et utilité de celles-ci pour d’autres entreprises

   (Art. 278 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, ß 3 ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 6, ß 1)

5. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d’octroi - Urgence - Appréciation dans le contentieux de la protection d’informations confidentielles - Préjudice grave et irréparable - Caractère suffisant en cas de démonstration de la survenance probable dudit préjudice

   (Art. 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, ß 3)

6. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d’octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Décision de l’Agence européenne des médicaments accordant à un tiers l’accès à des informations soumises par une entreprise dans le cadre de sa demande d’autorisation de mise sur le marché d’un médicament - Compétence du juge des référés pour autoriser un accès partiel - Absence

   (Art. 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, ß 3)

1. En matière de référé, il est satisfait à la condition tenant au fumus boni juris lorsqu’au moins un des moyens invoqués par la partie qui sollicite les mesures provisoires à l’appui du recours au fond apparaît, à première vue, non dépourvu de fondement...