Arrêts nº T-426/10 of Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, June 02, 2016

• Resolution Date: June 02, 2016
• Issuing Organization: Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes
• Decision Number: T-426/10

Concurrence - Ententes - Marché européen de l’acier de précontrainte - Fixation des prix, partage du marché et échange d’informations commerciales sensibles - Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE - Unité économique - Participation directe à l’infraction - Responsabilité dérivée des sociétés mères - Succession d’entreprises - Infraction complexe - Infraction unique et continue - Lignes directrices de 2006 pour le calcul du montant des amendes - Principes de non-rétroactivité et de légalité des peines - Circonstances atténuantes - Capacité contributive - Droits de la défense - Obligation de motivation - Demande de réappréciation - Absence d’évolution des circonstances de fait - Lettre de rejet - Irrecevabilité

Dans les affaires jointes T-426/10 à T-429/10, T-438/12 à T-441/12,

Moreda-Riviere Trefilerías, SA, établie à Gijón (Espagne), représentée, dans l’affaire T-426/10, par Mes F. González Díaz et A. Tresandi Blanco et, dans l’affaire T-440/12, initialement par Mes González Díaz et P. Herrero Prieto, puis par Mes González Díaz et Tresandi Blanco, avocats,

partie requérante dans les affaires T-426/10 et T-440/12,

Trefilerías Quijano, SA, établie à Los Corrales de Buelna (Espagne), représentée, dans l’affaire T-427/10, par Mes González Díaz et Tresandi Blanco et, dans l’affaire T-439/12, initialement par Mes González Díaz et Herrero Prieto, puis par Mes González Díaz et Tresandi Blanco,

partie requérante dans les affaires T-427/10 et T-439/12,

Trenzas y Cables de Acero PSC, SL, établie à Santander (Espagne), représentée, dans l’affaire T-428/10, par Mes González Díaz et Tresandi Blanco et, dans l’affaire T-441/12, initialement par Mes González Díaz et Herrero Prieto, puis par Mes González Díaz et Tresandi Blanco,

partie requérante dans les affaires T-428/10 et T-441/12,

Global Steel Wire, SA, établie à Cerdanyola del Vallés (Espagne), représentée, dans l’affaire T-429/10, par Mes González Díaz et Tresandi Blanco et, dans l’affaire T-438/12, initialement par Mes González Díaz et Herrero Prieto, puis par Mes González Díaz et Tresandi Blanco,

partie requérante dans les affaires T-429/10 et T-438/12,

contre

Commission européenne, représentée dans les affaires T-426/10, T-427/10, T-429/10, T-438/12 à T-441/12 par MM. V. Bottka, F. Castillo de la Torre et C. Urraca Caviedes, en qualité d’agents, assistés de Mes L. Ortiz Blanco et A. Lamadrid de Pablo, avocats, et, dans l’affaire T-428/10, par MM. Bottka et Castillo de la Torre, assistés de Mes Ortiz Blanco et Lamadrid de Pablo,

partie défenderesse,

ayant pour objet une demande d’annulation et de réformation de la décision C (2010) 4387 final de la Commission, du 30 juin 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/38344 - Acier de précontrainte), modifiée par la décision C (2010) 6676 final de la Commission, du 30 septembre 2010, et par la décision C (2011) 2269 final de la Commission, du 4 avril 2011, ainsi que de la lettre du directeur général de la direction générale de la concurrence de la Commission du 25 juillet 2012,

LE TRIBUNAL (sixième chambre),

composé de MM. S. Frimodt Nielsen (rapporteur), président, F. Dehousse et A. M. Collins, juges,

greffier : M. J. Palacio González, administrateur principal,

vu la phase écrite de la procédure et à la suite de l’audience du 9 juillet 2015,

rend le présent

Arrêt

Objet du litige

1 Les présents recours sont intentés, d’une part, à l’encontre de la décision C (2010) 4387 final de la Commission, du 30 juin 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/38344 - Acier de précontrainte) (ci-après la « décision initiale »), sanctionnant une entente entre des fournisseurs d’acier de précontrainte (ci-après l’« APC ») qui ont pris part à des opérations de fixation de quotas, de partage de clientèle, de fixation des prix et d’échange d’informations commerciales sensibles portant sur le prix, le volume et les clients aux niveaux européen, régional et national.

2 La décision initiale a été adressée par la Commission européenne aux sociétés ci-après :

- ArcelorMittal SA,

- ArcelorMittal Wire France SA,

- ArcelorMittal Fontaine SA,

- ArcelorMittal Verderio Srl,

- Emesa-Trefilería, SA (ci-après « Emesa »),

- Industrias Galycas, SA (ci-après « Galycas »),

- ArcelorMittal España, SA,

- Trenzas y Cables de Acero PSC, SL (ci-après « Tycsa PSC »), la requérante dans les affaires jointes T-428/10 et T-441/12,

- Trefilerías Quijano, SA (ci-après « TQ »), la requérante dans les affaires jointes T-427/10 et T-439/12,

- Moreda-Riviere Trefilerías, SA (ci-après « MRT »), la requérante dans les affaires jointes T-426/10 et T-440/12,

- Global Steel Wire, SA (ci-après « GSW »), la requérante dans les affaires jointes T-429/10 et T-438/12,

- Socitrel - Sociedade Industrial de Trefilaria, SA (ci-après « Socitrel »),

- Companhia Previdente - Sociedade de Controle de Participações Financeiras, SA (ci-après « Companhia Previdente »),

- voestalpine Austria Draht GmbH (ci-après « Austria Draht »),

- voestalpine AG,

- Fapricela Indústria de Trefilaria, SA (ci-après « Fapricela »),

- Proderac - Productos Derivados del Acero SA (ci-après « Proderac »),

- Westfälische Drahtindustrie GmbH (ci-après « WDI »),

- Westfälische Drahtindustrie Verwaltungsgesellschaft GmbH & Co. KG (ci-après « WDV »),

- Pampus Industriebeteiligungen GmbH & Co. KG (ci-après « Pampus »),

- Nedri Spanstaal BV (ci-après « Nedri »),

- Hit Groep BV,

- DWK Drahtwerk Köln GmbH, Saarstahl AG (ci-après, prises ensemble, « DWK »),

- Ovako Hjulsbro AB,

- Ovako Dalwire Oy Ab,

- Ovako Bright Bar AB,

- Rautaruukki Oyj,

- Italcables SpA (ci-après « ITC »),

- Antonini SpA,

- Redaelli Tecna SpA (ci-après « Redaelli »),

- CB Trafilati Acciai SpA (ci-après « CB »),

- ITAS - Industria Trafileria Applicazioni Speciali SpA (ci-après « Itas »),

- Siderurgica Latina Martin SpA (ci-après « SLM »),

- Ori Martin SA,

- Emme Holding SpA, anciennement puis de nouveau dénommée Trafilerie Meridionali SpA (ci-après « Trame »).

3 La décision initiale a été modifiée à deux reprises par la Commission.

4 Premièrement, la Commission a adopté, le 30 septembre 2010, la décision C (2010) 6676 final amendant la décision initiale (ci-après la « première décision modificative »). En substance, la première décision modificative a eu pour effet de diminuer le montant des amendes imposées aux sociétés suivantes : ArcelorMittal Verderio, ArcelorMittal Fontaine et ArcelorMittal Wire France, ArcelorMittal España, WDI et WDV.

5 La première décision modificative a été adressée à l’ensemble des destinataires de la décision initiale.

6 Deuxièmement, la Commission a adopté, le 4 avril 2011, la décision C (2011) 2269 final modifiant la décision initiale (ci-après la « seconde décision modificative »). En substance, la seconde décision modificative a, notamment, eu pour effet de diminuer le montant des amendes imposées aux sociétés suivantes : d’une part, ArcelorMittal, ArcelorMittal Verderio, ArcelorMittal Fontaine et ArcelorMittal Wire France et, d’autre part, SLM et Ori Martin. Seules ces sociétés étaient destinataires de la seconde décision modificative.

7 Le cas échéant à l’initiative du Tribunal, toutes les sociétés ayant introduit un recours contre la décision initiale ont reçu communication de la seconde décision modificative.

8 Les requérantes ont été interrogées par le Tribunal sur les conséquences susceptibles d’être tirées de ces modifications de la seconde décision modificative sur le contenu de leur argumentation et ont eu la possibilité d’adapter leurs conclusions pour tenir compte de ces éventuelles conséquences.

9 Ainsi, la décision initiale, telle que modifiée par la première et la seconde décision modificative, constitue, aux fins des présents recours, la « décision attaquée ».

10 Dans la décision attaquée, les quatre requérantes, prises ensemble ou séparément, sont indifféremment dénommées « Tycsa » ou « entreprises Tycsa » (décision attaquée, considérant 34).

11 Les présents recours sont dirigés, d’autre part, contre la lettre en date du 25 juillet 2012 (ci-après la « lettre du 25 juillet 2012 »), dans laquelle le directeur général de la direction générale (DG) de la concurrence de la Commission (ci-après le « directeur général ») a de nouveau rejeté la demande de réduction du montant de l’amende infligée aux requérantes en raison de la prise en considération de leur capacité contributive.

12 Vingt-huit recours ont été introduits contre la décision initiale, la première décision modificative, la seconde décision modificative et les lettres adressées par la Commission à la suite de demandes formées par certains des destinataires de la décision initiale visant à la réappréciation de leur capacité contributive (affaires T-385/10, ArcelorMittal Wire France e.a./Commission, T-388/10, Productos Derivados del Acero/Commission, T-389/10, SLM/Commission, T-391/10, Nedri Spanstaal/Commission, T-393/10, Westfälische Drahtindustrie e.a./Commission, T-398/10, Fapricela/Commission, T-399/10, ArcelorMittal España/Commission, T-406/10, Emesa-Trefilería et Industrias Galycas/Commission, T-413/10, Socitrel/Commission, T-414/10, Companhia Previdente/Commission, T-418/10, voestalpine et voestalpine Wire Rod Austria/Commission, T-419/10, Ori Martin/Commission, T-422/10, Trafilerie Meridionali/Commission, T-423/10, Redaelli Tecna/Commission, T-426/10, Moreda-Riviere Trefilerías/Commission, T-427/10, Trefilerías Quijano/Commission, T-428/10, Trenzas y Cables de Acero/Commission, T-429/10, Global Steel Wire/Commission, T-436/10, Hit Groep/Commission, T-575/10, Moreda-Riviere Trefilerías/Commission, T-576/10, Trefilerías Quijano/Commission, T-577/10, Trenzas y Cables de Acero/Commission, T-578/10, Global Steel Wire/Commission, T-438/12, Global Steel Wire/Commission, T-439/12, Trefilerías Quijano/Commission, T-440/12, Moreda-Riviere Trefilerías/Commission, T-441/12...