65/271/EEC: Council Decision of 13 May 1965 on the harmonisation of certain provisions affecting competition in transport by rail, road and inland waterway

• Published date: 24 May 1965
• Subject Matter: Harmonisation of laws,Transport,Competition
• Official Gazette Publication: Journal officiel des Communautés européennes, P 88, 24 mai 1965

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31965D0271

65/271/CEE: Décision du Conseil, du 13 mai 1965, relative à l'harmonisation de certaines dispositions ayant une incidence sur la concurrence dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable

Journal officiel n° 088 du 24/05/1965 p. 1500 - 1503
édition spéciale finnoise: chapitre 7 tome 1 p. 0040
édition spéciale danoise: série I chapitre 1965-1966 p. 0060
édition spéciale suédoise: chapitre 7 tome 1 p. 0040
édition spéciale anglaise: série I chapitre 1965-1966 p. 0067
édition spéciale grecque: chapitre 07 tome 1 p. 0066
édition spéciale espagnole: chapitre 07 tome 1 p. 0091
édition spéciale portugaise: chapitre 07 tome 1 p. 0091

DÉCISION DU CONSEIL du 13 mai 1965 relative à l'harmonisation de certaines dispositions ayant une incidence sur la concurrence dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable (65/271/CEE)

LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment ses articles 75 et 99,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

considérant qu'un des objectifs de la politique commune des transports doit être l'élimination des disparités qui sont de nature à fausser substantiellement les conditions de concurrence dans les transports ; qu'il est nécessaire en conséquence de prendre des mesures d'harmonisation ou de rapprochement qui doivent porter sur certaines dispositions législatives, réglementaires ou administratives spécifiques aux transports ; que ces mesures doivent, selon les cas, concerner à l'échelon de la Communauté tant les relations entre les modes de transport que, à l'intérieur d'un même mode de transport, les relations entre les entreprises des différents États membres;

considérant que les disparités se manifestent notamment dans les domaines de la fiscalité, de l'intervention des États dans les transports et des régimes sociaux;

considérant, en conséquence, qu'il convient de prendre des mesures tendant: - en ce qui concerne la fiscalité, à la suppression des doubles impositions frappant les véhicules automobiles, à l'uniformisation des régimes de franchise du carburant contenu dans les réservoirs des véhicules, à l'uniformisation des bases de calcul de la taxe sur les véhicules, à l'aménagement des régimes de taxes spécifiques applicables au transport de marchandises pour compte propre et pour compte d'autrui et à l'assujettissement des prestations de transport à un futur système commun de taxe sur le chiffre d'affaires,

- en ce qui concerne l'intervention des États dans les transports, à la réduction dans toute la mesure du possible des obligations de service public, à une compensation équitable des charges résultant de celles qui seront maintenues et de celles correspondant à des réductions tarifaires pour des motifs sociaux, à la normalisation...