Ordonnances (Information) nº T-383/14 of Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, March 24, 2015

• Resolution Date: March 24, 2015
• Issuing Organization: Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes
• Decision Number: T-383/14

Affaire T-383/14 R

(publication par extraits)

Europower SpA

contre

Commission européenne

Référé - Marchés publics de travaux - Procédure d’appel d’offres - Construction et maintenance d’une centrale de trigénération - Rejet de l’offre d’un soumissionnaire et attribution du marché à un autre soumissionnaire - Demande de sursis à exécution - Fumus boni juris - Défaut d’urgence

Sommaire - Ordonnance du président du Tribunal du 24 mars 2015

1. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d’octroi - Fumus boni juris - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Caractère cumulatif

   (Art. 256, ß 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, ß 2)

2. Référé - Sursis à exécution - Conditions d’octroi - Fumus boni juris - Examen prima facie des moyens invoqués à l’appui du recours principal - Recours contre une décision de la Commission de rejeter l’offre d’un soumissionnaire dans le cadre d’un marché public - Moyen tiré du non-respect par le pouvoir adjudicateur des exigences techniques requises par les documents d’appel d’offres - Moyen non dépourvu de fondement à première vue

   (Art. 278 TFUE et 279 TFUE)

3. Référé - Sursis à exécution - Conditions d’octroi - Urgence - Appréciation dans le contentieux de la passation des marchés publics - Préjudice grave - Caractère suffisant en cas de fumus boni juris particulièrement sérieux constitué par une illégalité manifeste et grave

   (Art. 278 TFUE et 279 TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47)

4. Référé - Sursis à exécution - Conditions d’octroi - Urgence - Appréciation dans le contentieux de la passation des marchés publics - Absence d’illégalités suffisamment manifestes et graves - Obligation de démontrer le caractère grave et irréparable du préjudice

   (Art. 278 TFUE et 279 TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47)

5. Référé - Sursis à exécution - Conditions d’octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Charge de la preuve - Préjudice financier - Obligation de fournir des indications concrètes et précises, étayées par des preuves documentaires détaillées

   (Art. 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, ß 2)

1. Voir le texte de la décision.

   (cf. points 12, 13) 2. Dans le cadre d’une demande de sursis à l’exécution d’une décision de la Commission en matière de marchés publics, il y a lieu de conclure à l’existence d’un fumus boni juris dans le...