66/19/Euratom: Council Decision of 14 June 1966 approving a third amendment to the Statutes of the 'Kernkraftwerk Rheinisch-Westfälisches Elektrizitätswerk-Bayernwerk GmbH' Joint Undertaking

• Published date: 20 June 1966
• Subject Matter: Nuclear common market,Joint undertakings
• Official Gazette Publication: Journal officiel des Communautés européennes, P 109, 20 juin 1966,Official Journal#of the#European Communities#I#1965-1966

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66/19/Euratom: Décision du Conseil, du 14 juin 1966, relative à l'approbation d'une troisième modification des statuts de l'entreprise commune "Kernkraftwerk Rheinisch-Westfälisches Elektrizitätswerk - Bayernwerk GmbH"

Journal officiel n° 109 du 20/06/1966 p. 1951 - 1952
édition spéciale danoise: série I chapitre 1965-1966 p. 0095
édition spéciale anglaise: série I chapitre 1965-1966 p. 0108
édition spéciale espagnole: chapitre 12 tome 1 p. 0103
édition spéciale portugaise: chapitre 12 tome 1 p. 0103

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( 1 ) JO NO 93 DU 22 . 6 . 1963 , P . 1745/63 .

( 2 ) JO NO 98 DU 22 . 6 . 1964 , P . 1557/64 .

( 3 ) JO NO 111 DU 25 . 6 . 1965 , P . 1896/65 .

DECISION DU CONSEIL DU 14 JUIN 1966 RELATIVE A L'APPROBATION D'UNE TROISIEME MODIFICATION DES STATUTS DE L'ENTREPRISE COMMUNE " KERNKRAFTWERK RHEINISCH-WESTFAELISCHES ELEKTRIZITAETSWERK - BAYERNWERK GMBH " ( 66/19/EURATOM )

LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE ET NOTAMMENT SES ARTICLES 50 ET 47 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE , PAR DECISION EN DATE DU 18 JUIN 1963 ( 1 ) , LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE A CONSTITUE EN ENTREPRISE COMMUNE LA SOCIETE " KERNKRAFTWERK RHEINISCH-WESTFAELISCHES ELEKTRIZITAETSWERK - BAYERNWERK GMBH " ET QUE , PAR DECISIONS EN DATE DU 16 JUIN 1964 ( 2 ) ET DU 15 JUIN 1965 ( 3 ) , IL A APPROUVE DEUX MODIFICATIONS DES STATUTS DE L'ENTREPRISE COMMUNE EN VUE DE L'AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL ;

CONSIDERANT QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DE L'ENTREPRISE COMMUNE A DECIDE , LORS DE SA REUNION DU 9 FEVRIER 1966 , UNE NOUVELLE AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE ;

CONSIDERANT QUE CETTE AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL EST DANS LA LIGNE DE L'EVOLUTION PREVUE ET D'UNE BONNE GESTION FINANCIERE DE L'ENTREPRISE COMMUNE ,

DECIDE :

ARTICLE PREMIER

LA MODIFICATION DES ARTICLES 4 ET 5 DES STATUTS DE LA SOCIETE " KERNKRAFTWERK RHEINISCH-WESTFAELISCHES ELEKTRIZITAETSWERK - BAYERNWERK GMBH " , ANNEXEE A LA PRESENTE DECISION , EST APPROUVEE .

ARTICLE 2

LA PRESENTE DECISION SERA PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES . ELLE ENTRERA EN VIGUEUR A LA DATE DE SA PUBLICATION .

FAIT A BRUXELLES , LE 14 JUIN 1966 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

P . WERNER

ANNEXE

MODIFICATION DES STATUTS DE L'ENTREPRISE COMMUNE " KERNKRAFTWERK...