Communications au JO nº T-646/13 of Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, March 03, 2017

• Resolution Date: March 03, 2017
• Issuing Organization: Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes
• Decision Number: T-646/13

Arrêt du Tribunal du 3 février 2017 - Minority SafePack - one million signatures for diversity in Europe/Commission

(Affaire T-646/13)¹

[« Droit institutionnel - Initiative citoyenne européenne - Protection des minorités nationales et linguistiques et renforcement de la diversité culturelle et linguistique dans l’Union - Refus d’enregistrement - Défaut manifeste d’attributions législatives de la Commission - Obligation de motivation - Article 4, paragraphe 2, sous b), et paragraphe 3, du règlement (UE) n° 211/2011 »]

Langue de procédure : l’allemand

Parties

Partie requérante : Bürgerausschuss für die Bürgerinitiative Minority SafePack - one million signatures for diversity in Europe (représentants : initialement E. Johansson, J. Lund et C. Lund, puis E. Johansson et T. Hieber, avocats)

Partie défenderesse : Commission européenne (représentant : H. Krämer, agent)

Partie intervenante au soutien de la partie requérante : Hongrie (représentants : M. Fehér, A. Pálfy et G. Szima, agents)

Parties intervenantes au soutien de la parties défenderesse : République slovaque (représentant : B. Ricziová, agent) et Roumanie (représentants : R. Radu, R. Haţieganu, D. Bulancea et A. Wellman, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2013) 5969 final de la Commission, du 13 septembre 2013, rejetant la demande d’enregistrement de la proposition d’initiative citoyenne européenne intitulée « Minority SafePack - one million signatures for diversity in Europe...