Arrêts nº T-175/05 of Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, September 30, 2009

• Resolution Date: September 30, 2009
• Issuing Organization: Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes
• Decision Number: T-175/05

Dans l-affaire T-175/05,

Akzo Nobel NV, établie à Arnhem (Pays-Bas),

Akzo Nobel Nederland BV, établie à Arnhem,

Akzo Nobel AB, établie à Stockholm (Suède),

Akzo Nobel Chemicals BV, établie à Amersfoort (Pays-Bas),

Akzo Nobel Functional Chemicals BV, établie à Amersfoort,

Akzo Nobel Base Chemicals AB, établie à Skoghall (Suède),

Eka Chemicals AB, établie à Bohus (Suède),

parties requérantes,

représentées initialement par M es C. Swaak et A. Käyhkö, puis par M es Swaak et M. van der Woude, avocats,

contre

Commission des Communautés européennes, représentée initialement par MM. P. Hellström et F. Amato, puis par MM. A. Bouquet et X. Lewis, en qualité d-agents,

partie défenderesse,

ayant pour objet, à titre principal, une demande d-annulation de la décision C (2004) 4876 final de la Commission, du 19 janvier 2005, relative à une procédure d-application de l-article 81 [CE] et de l-article 53 de l-accord EEE (affaire COMP/E-1/37.773 - AMCA), et, à titre subsidiaire, la réduction de l-amende infligée aux requérantes,

LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (septième chambre),

composé de MM. N. J. Forwood, président, D. -váby (rapporteur) et L. Truchot, juges,

greffier : M me K. Poche-, administrateur,

vu la procédure écrite et à la suite de l-audience du 18 juin 2008,

rend le présent

Arrêt

Antécédents du litige et décision attaquée

1 Par la décision C (2004) 4876 final, du 19 janvier 2005, relative à une procédure d-application de l-article 81 [CE] et de l-article 53 de l-accord EEE, (affaire COMP/E-1/37.773 - AMCA) (ci-après la « décision attaquée »), la Commission des Communautés européennes a constaté que la société mère Akzo Nobel NV et ses filiales Akzo Nobel Nederland BV, Akzo Nobel Chemicals BV, Akzo Nobel Functional Chemicals BV, Akzo Nobel Base Chemicals AB, Eka Chemicals AB et Akzo Nobel AB (ci-après, prises ensemble, le « groupe Akzo Nobel »), Elf Aquitaine SA et sa filiale Arkema SA (anciennement Elf Atochem SA, puis Atofina SA), Clariant AG et sa filiale Clariant GmbH, ainsi que Hoechst AG avaient enfreint l-article 81, paragraphe 1, CE et l-article 53, paragraphe 1, de l-accord sur l-Espace économique européen (EEE), en participant à une entente concernant le marché de l-acide monochloracétique (article 1 er de la décision attaquée).

2 L-acide monochloracétique (ci-après l-« AMCA ») est un acide organique fort, utilisé comme un intermédiaire chimique, notamment, dans la fabrication de détergents, d-adhésifs, de produits auxiliaires textiles et d-épaississants dans les produits alimentaires, les produits pharmaceutiques et les cosmétiques (considérants 3 à 6 de la décision attaquée).

3 La Commission a commencé son enquête relative au marché de l-AMCA après que Clariant GmbH l-a informée, par lettre du 6 décembre 1999, de l-existence d-une entente concernant ce marché et l-a saisie d-une demande de traitement favorable au titre de la communication de la Commission concernant la non-imposition d-amendes ou la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes (JO 1996, C 207, p. 4, ci-après la « communication sur la coopération ») (considérant 43 de la décision attaquée).

4 Par la suite, Clariant GmbH a communiqué à la Commission des documents et des renseignements relatifs à l-entente (considérants 44 et 45 de la décision attaquée).

5 Les 14 et 15 mars 2000, la Commission a procédé à des vérifications sur place dans les locaux d-Elf Atochem et dans ceux d-Akzo Nobel Chemicals et d-Akzo Nobel Functional Chemicals (considérant 46 de la décision attaquée).

6 Le 15 décembre 2000, Akzo Nobel Chemicals a déposé une demande en vertu de la communication sur la coopération. Le 25 juillet 2001, Akzo Nobel Chemicals et Akzo Nobel Functional Chemicals ont remis un projet de note donnant des renseignements détaillés sur le fonctionnement des accords, remplacé par un nouveau projet de note, le 21 décembre 2001, et complété par une déclaration, le 21 février 2003 (considérants 49 à 51 de la décision attaquée).

7 La Commission a poursuivi son enquête par l-envoi de plusieurs demandes de renseignements à certains participants à l-entente ainsi qu-à leurs concurrents (considérants 52 à 55 de la décision attaquée).

8 Les 7 et 8 avril 2004, la Commission a adressé une communication des griefs aux douze destinataires suivants : sept sociétés du groupe Akzo Nobel, à savoir la société mère, Akzo Nobel NV et ses filiales Akzo Nobel Nederland, Akzo Nobel Functional Chemicals, Akzo Nobel Chemicals, Akzo Nobel AB, Eka Chemicals et Akzo Nobel Base Chemicals, ainsi qu-à Clariant GmbH et à Clariant AG (ci-après, prises ensemble, « Clariant »), à Hoechst, à Elf Aquitaine et à sa filiale Atofina. Chacun des destinataires y a répondu.

9 Au vu des preuves dont elle disposait, la Commission a estimé que les entreprises précitées s-étaient entendues afin de maintenir les parts de marché au moyen d-un système de répartition des volumes et des clients, qu-elles avaient échangé des informations sur les prix et avaient examiné, au cours de réunions multilatérales régulières, les volumes de ventes réels ainsi que des informations sur les prix afin de surveiller la mise en -uvre des accords (considérants 84 à 90 de la décision attaquée).

10 S-agissant du groupe Akzo Nobel, et plus particulièrement de ses activités dans le secteur de l-AMCA aux Pays-Bas, la Commission a établi qu-Akzo Nobel Chemicals et Akzo Nobel Functional Chemicals avaient directement participé à l-entente, pour la première du 1 er janvier 1984 au 30 juin 1997 et, pour la seconde, du 1 er juillet 1997 au 7 mai 1999 (considérant 224 de la décision attaquée).

11 Compte tenu du fait que, à la suite d-opérations de concentration, Akzo Nobel Chemicals était devenue une société holding détenant 100 % du capital d-Akzo Nobel Functional Chemicals, la Commission a considéré qu-Akzo Nobel Chemicals était responsable de la participation directe d-Akzo Nobel Functional Chemicals à l-infraction (considérant 225 de la décision attaquée).

12 De surcroît, étant donné qu-Akzo Nobel Nederland contrôlait l-intégralité du capital d-Akzo Nobel Chemicals, la Commission a tenu pour responsable Akzo Nobel Nederland des activités illégales de sa filiale Akzo Nobel Chemicals. Elle a en outre relevé que des salariés d-Akzo Nobel Nederland avaient directement participé à l-infraction (considérant 226 de la décision attaquée). La Commission a également considéré qu-Akzo Nobel NV devait assumer avec Akzo Nobel Nederland la responsabilité conjointe et solidaire de l-infraction dans la mesure où Akzo Nobel NV contrôlait l-intégralité du capital d-Akzo Nobel Nederland (considérant 227 de la décision attaquée).

13 La Commission a, par ailleurs, relevé d-autres éléments démontrant, selon elle, l-implication directe d-Akzo Nobel NV dans l-infraction. En premier lieu, un salarié d-Akzo Nobel Nederland aurait directement participé à l-infraction et aurait dû rendre compte à un administrateur d-Akzo Nobel NV qui avait été aussi président d-Akzo Chemicals BV (devenue Akzo Nobel Chemicals) de 1991 à 1994 et qui, dès lors, aurait dû être au courant de l-infraction. En second lieu, la Commission a relevé que, sur le plan de l-organisation, les activités dans le secteur de l-AMCA du groupe Akzo Nobel étaient réunies jusqu-en 1993-1994 au sein de la division « Produits chimiques » et que cette dernière rendait compte directement au conseil d-administration d-Akzo Nobel NV. Par ailleurs, les activités dans le secteur de l-AMCA relevaient de l-unité commerciale « Produits chimiques fonctionnels » dont le directeur général était directement nommé par le conseil d-administration d-Akzo Nobel NV et avait continué, à ce titre, à rendre compte à Akzo Nobel NV (considérants 227 et 228 de la décision attaquée).

14 S-agissant des activités dans le secteur de l-AMCA du groupe Akzo Nobel en Suède, la Commission a tenu pour responsables Eka Nobel AB (devenue Eka Chemicals), une filiale à 100 % de Nobel Industrier AB (devenue Akzo Nobel AB), et sa filiale à 100 % Eka Nobel Skoghall AB (devenue Akzo Nobel Base Chemicals) pour leur participation directe à l-infraction du 15 juin 1993 au 25 février 1994 (considérant 229 de la décision attaquée).

15 À la suite de la fusion avec Akzo NV le 25 février 1994, Nobel Industrier est devenue une filiale à 100 % d-Akzo Nobel NV. Compte tenu de la structure de l-actionnariat, caractérisée par un contrôle total, qui existait au moment de l-infraction entre Akzo Nobel Base Chemicals, Eka Chemicals, Akzo Nobel AB et Akzo Nobel NV, la Commission a imputé à Akzo Nobel NV la responsabilité conjointe et solidaire de l-infraction commise par Eka Chemicals et Akzo Nobel Base Chemicals durant la période postérieure au 25 février 1994 (considérants 230 et 232 de la décision attaquée).

16 Selon la Commission, il existait également d-autres éléments montrant qu-Akzo Nobel NV était directement responsable de l-infraction commise dans le cadre des activités suédoises relatives à l-AMCA. Elle a relevé, à cet égard, que sur le plan de l-organisation, la responsabilité des activités dans le secteur de l-AMCA à Skoghall était passée en 1994 à l-unité commerciale « Produits chimiques fonctionnels » d-Akzo Nobel Chemicals. De surcroît, un salarié d-Eka Chemicals qui avait directement participé à l-infraction serait devenu le salarié direct d-Akzo Nobel Nederland et rendait compte au directeur général de l-unité commerciale « Produits chimiques fonctionnels », qui rendait à son tour compte à la société mère de tête Akzo Nobel NV (considérant 233 de la décision attaquée).

17 La Commission a ensuite relevé que, dans leur réponse à la communication des griefs, les requérantes avaient fait valoir qu-Akzo Nobel NV et Akzo Nobel AB ne devaient pas être tenues pour responsables dans la mesure où elles n-avaient pas participé à l-infraction et n-en avaient pas eu connaissance. Parmi les autres arguments soulevés à cet effet figurait également le fait qu-Akzo Nobel NV...