Ordonnances (Information) nº T-344/15 of Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, September 01, 2015

• Resolution Date: September 01, 2015
• Issuing Organization: Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes
• Decision Number: T-344/15

Affaire T-344/15 R

République française

contre

Commission européenne

Référé - Accès aux documents des institutions - Règlement (CE) no 1049/2001 - Documents transmis par les autorités françaises à la Commission dans le cadre de la procédure prévue par la directive 98/34/CE - Opposition de la France à la divulgation des documents - Décision d’accorder à un tiers l’accès aux documents - Demande de sursis à exécution - Urgence - Fumus boni juris - Mise en balance des intérêts

Sommaire - Ordonnance du président du Tribunal du 1er septembre 2015

1. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d’octroi - Fumus boni juris - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Caractère cumulatif - Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause - Pouvoir d’appréciation du juge des référés

   (Art. 256, ß 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, ß 3)

2. Référé - Sursis à exécution - Conditions d’octroi - Fumus boni juris - Recours contre une décision de la Commission d’accorder à un tiers l’accès aux documents émanant d’un État membre s’étant opposé à une telle divulgation - Examen prima facie du bien-fondé des moyens invoqués à l’appui du recours principal - Contrôle juridictionnel - Portée

   (Art. 256, ß 1, TFUE et 278 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, ß 3 ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 4, ß 1 à 3 et 5)

3. Référé - Sursis à exécution - Conditions d’octroi - Fumus boni juris - Examen prima facie des moyens invoqués à l’appui du recours principal - Recours d’un État membre contre une décision de la Commission d’accorder à un tiers l’accès aux documents malgré l’opposition de cet État - Appréciation de cette opposition - Controverse juridique importante suite à une interprétation restrictive de la Cour postérieure à une interprétation extensive du Tribunal - Existence d’un fumus boni juris

   (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 4, ß 1 à 3)

4. Référé - Sursis à exécution - Conditions d’octroi - Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause - Notion - Finalité de la procédure de référé - Plein effet de la future décision au fond

   (Art. 256, ß 1, TFUE et 278 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, ß 3)

5. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d’octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Caractère irréparable du préjudice - Notion - Préjudice résultant...