Ordonnances nº T-149/17 of Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, April 05, 2017

• Resolution Date: April 05, 2017
• Issuing Organization: Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes
• Decision Number: T-149/17

Incompétence manifeste

Dans l’affaire T-149/17,

Lorenzo Torto, demeurant à Rapino (Italie), représenté par Me P. Di Cioccio, avocat,

partie requérante,

contre

République italienne,

partie défenderesse,

ayant pour objet, d’une part, une demande de sursis à l’exécution de deux décisions de la Corte suprema di cassazione (Cour de cassation, Italie), prétendument contraires au principe du contradictoire et à l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et, d’autre part, leur annulation,

LE TRIBUNAL (troisième chambre),

composé de M. S. Frimodt Nielsen (rapporteur), président, M. V. Kreuschitz et Mme N. Półtorak, juges,

greffier : M. E. Coulon,

rend la présente

Ordonnance

Procédure et conclusions de la partie requérante

1 Par requête déposée au greffe du Tribunal le 8 mars 2017, la partie requérante a introduit le présent recours.

2 Elle conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

- à titre préliminaire, conformément à l’article 278 TFUE, ordonner le sursis-à l’exécution de l’ordonnance nº 431/2016 de la Corte suprema di cassazione (Cour de cassation), du 23 septembre 2015, et de l’arrêt nº 17089/16 de la Corte suprema di cassazione (Cour de cassation), du 7 juillet 2016, pour ce qui est de la condamnation de la partie requérante aux dépens du pourvoi en cassation ;

- annuler, conformément à l’article 263 TFUE, l’ordonnance nº 431/2016 de la Corte suprema di cassazione (Cour de cassation), du 23 septembre 2015 (affaire nº 27415/2014 R.G.), et l’arrêt nº 17089/16 de la Corte suprema di cassazione (Cour de cassation), du 7 juillet 2016 (affaire nº 3096/2016).

En droit

3 Aux termes de l’article 126 du règlement de procédure du Tribunal, lorsque le Tribunal est manifestement incompétent pour connaître d’un recours, il peut décider de statuer par voie d’ordonnance motivée, sans poursuivre la procédure.

4 En l’espèce, le Tribunal s’estime suffisamment éclairé par les pièces du dossier et décide, en application de cet article, de statuer sans poursuivre la procédure.

5 Dans la présente affaire, par sa demande, la partie requérante tend à obtenir du Tribunal qu’il se prononce sur la légalité de deux décisions de la Corte suprema di cassazione italienne.

6 Les compétences du Tribunal sont celles énumérées à l’article 256 TFUE, tel que précisé par l’article 51 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne et par l’article 1er de l’annexe I dudit statut. En application de ces dispositions, le Tribunal est...