Ordonnances nº T-123/17 of Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, April 10, 2017

• Resolution Date: April 10, 2017
• Issuing Organization: Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes
• Decision Number: T-123/17

Référé - Énergie - Décision de l’ACER rejetant une demande d’intervention dans l’affaire A-001-2017 (consolidée) - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence

Dans l’affaire T-123/17 R,

Exaa Abwicklungsstelle für Energieprodukte AG, établie à Vienne (Autriche), représentée par Me B. Rajal, avocat,

partie requérante,

contre

Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER), représentée par MM. P. Martinet et E. Tremmel, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

ayant pour objet une demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant au sursis à l’exécution de la décision de l’ACER du 17 février 2017 rejetant la demande d’intervention de la requérante dans l’affaire A-001-2017 (consolidée),

LE VICE-PRÉSIDENT DU TRIBUNAL,

remplaçant le président du Tribunal, conformément à l’article 157, paragraphe 4, du règlement de procédure du Tribunal,

rend la présente

Ordonnance

Antécédents du litige, procédure et conclusions des parties

1 La requérante, Exaa Abwicklungsstelle für Energieprodukte AG, exploite une bourse d’électricité en Autriche. Du fait de l’existence d’une zone de prix unique pour l’Allemagne et l’Autriche, elle est en mesure, notamment, d’organiser des ventes aux enchères communes pour ces deux pays.

2 Par sa décision n° 06/2016, du 17 novembre 2016, relative à la détermination des régions pour le calcul des capacités de réseau, l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER) a enjoint aux gestionnaires de réseau de transport de mettre en place une procédure d’attribution des capacités à la frontière germano-autrichienne (ci-après la « décision CCR »).

3 Le gestionnaire du réseau de transport autrichien, Austrian Power Grid AG (APG), a introduit un recours contre la décision CCR devant la commission de recours de l’ACER le 17 janvier 2017 (affaire A-003-2017). E-Control (affaire A-001-2017), Verbund AG (affaire A-002-2017) et Vorarlberger Übertragungsnetz GmbH (affaire A-004-2017) ont également introduits des recours contre cette même décision.

4 Le 27 janvier 2017, la requérante a introduit une demande d’intervention au soutien des conclusions d’APG dans l’affaire A-003-2017.

5 Le 31 janvier 2017, le président de la commission de recours a décidé de joindre les procédures de recours A-001-2017, A-002-2017, A-003-2017 et A-004-2017 dans le cadre d’une procédure consolidée A-001-2017 (consolidée).

6 Par décision du 17 février 2017, la commission de recours a rejeté la demande d’intervention de la requérante (ci-après la « décision attaquée »).

7 Par requête déposée au greffe du Tribunal le 28 février 2017, la requérante a introduit un recours tendant à l’annulation de la décision attaquée.

8 Par acte séparé, déposé au greffe du Tribunal le même jour, la requérante a introduit la présente demande...