Ordonnances (Information) nº T-429/13 of Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, October 21, 2014

• Resolution Date: October 21, 2014
• Issuing Organization: Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes
• Decision Number: T-429/13

Affaire T-429/13

(publication par extraits)

Bayer CropScience AG

contre

Commission européenne

Intervention - Intérêt à la solution du litige - Association représentative ayant pour objet la défense des intérêts de ses membres - Confidentialité

Sommaire - Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 21 octobre 2014

1. Procédure juridictionnelle - Intervention - Personnes intéressées - Association représentative ayant pour objet la protection de ses membres - Recevabilité dans des affaires soulevant des questions de principe de nature à affecter lesdits membres - Conditions - Interprétation large

   (Statut de la Cour de justice, art. 40, al. 2, et 53, al. 1)

2. Procédure juridictionnelle - Intervention - Personnes intéressées - Membre d’une association représentative, admise à intervenir - Recevabilité - Condition - Intérêt à la solution du litige distinct de celui de l’association

   (Statut de la Cour de justice, art. 40, al. 2, et 53, al. 1)

1. Voir le texte de la...