Ordonnances nº T-207/16 of Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, May 08, 2017

• Resolution Date: May 08, 2017
• Issuing Organization: Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes
• Decision Number: T-207/16

Référé - Marchés publics - Avis d’exclusion - Avis de vérification -Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence

Dans l’affaire T-207/16 R,

Aristoteleio Panepistimio Thessalonikis, établi à Thessalonique (Grèce), représenté par Me V. Christianos, avocat,

partie requérante,

contre

Commission européenne, représentée par Mmes S. Delaude et A. Katsimerou, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

ayant pour objet une demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant au sursis à l’exécution de la décision d’exclusion générale du requérant ainsi que des décisions d’inscription et d’activation de l’avis d’exclusion concernant le requérant dans le système d’alerte précoce ou dans le système de détection rapide et d’exclusion,

LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL

rend la présente

Ordonnance

Antécédents du litige, procédure et conclusions des parties

1 Le requérant, Aristoteleio Panepistimio Thessalonikis, est l’université de Thessalonique (Grèce).

2 Le requérant a de nombreux engagements dans le cadre de projets qui se rapportent à des marchés ou des conventions de subvention qui sont financés par des fonds de l’Union européenne. En outre, le requérant a déposé un grand nombre de propositions dans le cadre de procédures de passation de marchés et d’octroi de subvention qui sont au stade de l’évaluation par la Commission européenne et ses agences exécutives.

3 Le 30 mars 2016, la Commission a informé le requérant qu’il avait été classé à la première place d’une procédure de passation de marché public qu’elle a organisée, mais que son offre avait été rejetée au motif qu’il était signalé par un « drapeau rouge » dans le système d’alerte précoce.

4 Par requête déposée au greffe du Tribunal le 4 mai 2016, le requérant a introduit un recours tendant à l’annulation de la décision relative à son exclusion générale ainsi que de la décision d’inscription et d’activation de l’avis d’exclusion le concernant dans le système d’alerte précoce ou dans le système de détection rapide et d’exclusion.

5 Par acte séparé déposé au greffe du Tribunal le 10 mai 2016, le requérant a introduit la présente demande en référé, dans laquelle il conclut, en substance, à ce qu’il plaise au président du Tribunal :

- surseoir à l’exécution de la décision relative à son exclusion générale ;

- surseoir à l’exécution des décisions d’inscription et d’activation de l’avis d’exclusion le concernant dans le système d’alerte précoce ou dans le système de détection rapide et d’exclusion ;

- condamner la Commission aux dépens.

6 Par acte séparé déposé au greffe du Tribunal le même jour, le requérant a demandé au président du Tribunal de statuer, sur le fondement de l’article 157, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal, avant que la Commission ait présenté ses observations.

7 Dans ses observations...