Ordonnances nº T-73/16 P of Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, May 03, 2017

• Resolution Date: May 03, 2017
• Issuing Organization: Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes
• Decision Number: T-73/16 P

Pourvoi - Fonction publique - Personnel de la BEI - Harcèlement moral - Responsabilité non contractuelle - Erreurs de droit - Pourvoi manifestement non fondé

Dans l’affaire T-73/16 P,

ayant pour objet un pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (juge unique) du 18 décembre 2015, De Nicola/BEI (F-37/12, EU:F:2015:162), et tendant à l’annulation partielle de cet arrêt,

Carlo De Nicola, demeurant à Strassen (Luxembourg), représenté par Me G. Ferabecoli, avocat,

partie requérante,

l’autre partie à la procédure étant

Banque européenne d’investissement (BEI), représentée initialement par MM. G. Nuvoli et T. Gilliams, puis par M. Nuvoli, et Mme G. Faedo, en qualité d’agents, assistés par Me A. Dal Ferro, avocat,

partie défenderesse en première instance,

LE TRIBUNAL (chambre des pourvois),

composé de MM. M. Jaeger (rapporteur), président, G. Berardis et S. Papasavvas, juges,

greffier : M. E. Coulon,

rend la présente

Ordonnance

1 Par son pourvoi introduit au titre de l’article 9 de l’annexe I du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, le requérant, M. Carlo De Nicola, demande l’annulation partielle de l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (juge unique) du 18 décembre 2015, De Nicola/BEI (F-37/12, ci-après l’« arrêt attaqué »EU:F:2015:162), par lequel ledit Tribunal a annulé la décision du président de la Banque européenne d’investissement (BEI) du 20 décembre 2011 (ci-après la « décision attaquée ») et rejeté le recours pour le surplus.

Faits à l’origine du litige, procédure en première instance et arrêt attaqué

2 Les faits à l’origine du litige sont énoncés aux points 10 à 20 de l’arrêt attaqué dans les termes suivants :

10 Le requérant a été engagé par la BEI le 1er février 1992. Au moment des faits relevant de la présente affaire, il était classé à la fonction E et travaillait à la division « Analyse pays et profil financier » du département des affaires économiques de la direction des opérations en dehors de l’Union européenne et des pays candidats de la Banque.

11 Par courriel du 26 août 2010, le requérant a demandé au directeur du département des ressources humaines de la Banque (ci-après le ‘directeur des ressources humaines’) l’ouverture d’une procédure d’enquête au titre de la politique en matière de dignité au travail, en particulier sur le comportement de trois membres du personnel, MM. P., M. et J., signataires d’une note d’observations dans le cadre de la procédure de recours interne que le requérant avait engagée contre son rapport d’appréciation établi au titre de l’année 2009 (ci-après la ‘plainte’). Dans ce même courriel, le requérant a précisé que, ‘[c]omme pour mes plaintes précédentes similaires, je n’estime pas que le point principal soit celui des relations personnelles (en particulier pas de ma part) mais plutôt celui qui a trait à la politique/stratégie/attitude que la Banque avait envers moi depuis plusieurs années’.

12 Le 8 octobre 2010, le requérant a déposé auprès des services compétents de la Banque un mémorandum dans lequel il décrivait avec précision le harcèlement dont il aurait été victime au cours de la période concernée par l’enquête, comprise entre le début de l’année 2009 et le 31 août 2010. Le requérant mentionnait également des faits qui seraient intervenus au cours de toutes ses années de service auprès de la Banque.

13 Informés par le département des ressources humaines de la Banque des griefs formulés à leur encontre par le requérant, les trois membres du personnel mis en cause ont chacun répondu par un mémorandum entre le 11 et le 14 février 2011.

14 Au cours de l’enquête, le comité d’enquête a procédé à l’audition séparée du requérant, des membres du personnel qu’il avait mis en cause et...