Ordonnances nº T-70/16 P of Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, May 03, 2017

• Resolution Date: May 03, 2017
• Issuing Organization: Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes
• Decision Number: T-70/16 P

Pourvoi - Fonction publique - Personnel de la BEI - Harcèlement moral - Responsabilité non contractuelle - Erreurs de droit - Pourvoi manifestement non fondé

Dans l’affaire T-70/16 P,

ayant pour objet un pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (juge unique) du 18 décembre 2015, De Nicola/BEI (F-104/13, EU:F:2015:164), et tendant à l’annulation partielle de cet arrêt,

Carlo De Nicola, demeurant à Strassen (Luxembourg), représenté par Me G. Ferabecoli, avocat,

partie requérante,

l’autre partie à la procédure étant

Banque européenne d’investissement (BEI), représentée par M. G. Nuvoli et Mme G. Faedo, en qualité d’agents, assistés de Me A. Dal Ferro, avocat,

partie défenderesse en première instance,

LE TRIBUNAL (chambre des pourvois)

composé de MM. M. Jaeger (rapporteur), président, G. Berardis et S. Papasavvas, juges,

greffier : M. E. Coulon,

rend la présente

Ordonnance

1 Par son pourvoi introduit au titre de l’article 9 de l’annexe I du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, le requérant, M. Carlo De Nicola, demande l’annulation partielle de l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (juge unique) du 18 décembre 2015, De Nicola/BEI (F-104/13, ci-après l’« arrêt attaqué », EU:F:2015:164), par lequel ledit Tribunal a annulé la décision du président de la Banque européenne d’investissement (BEI) du 29 avril 2013 (ci-après la « décision attaquée ») et rejeté le recours pour le surplus.

Faits à l’origine du litige, procédure en première instance et arrêt attaqué

2 Les faits à l’origine du litige sont énoncés aux points 10 à 21 de l’arrêt attaqué dans les termes suivants :

10 Le requérant a été engagé par la BEI le 1er février 1992. Au moment des faits relevant de la présente affaire, il était classé à la fonction E et travaillait à la division ‘Analyse pays et profil financier’ du département des affaires économiques de la direction des opérations en dehors de l’Union européenne et des pays candidats de la Banque.

11 Par courriel du 29 août 2011, le requérant a demandé au directeur du département des ressources humaines de la Banque l’ouverture d’une procédure d’enquête au titre de la politique en matière de dignité au travail sur l’attitude de la Banque dans son ensemble, laquelle aurait agi de façon à lui porter préjudice depuis plusieurs années (ci-après la ‘plainte’).

12 Par lettre du 26 octobre 2011, le président de la BEI a informé le requérant, d’une part, que sa plainte était en cours d’examen par le comité d’enquête et, d’autre part, que la demande qu’il avait présentée, notamment au sujet de sa plainte, le 5 octobre 2011 tendant à l’ouverture d’une procédure de conciliation au titre de l’article 41 du règlement du personnel était rejetée.

13 Par lettre du 2 février 2012, le directeur du département des ressources humaines de la Banque a informé le requérant que la ‘procédure officielle d’enquête dans le cadre de la politique en matière de [dignité au travail] a[vait] été initiée’ et qu’il disposait d’un délai de dix jours pour présenter un mémorandum afin d’exposer en détail sa plainte.

14 Par lettre du 3 février 2012, le directeur adjoint du département des ressources humaines (ci-après le ‘directeur des ressources humaines adjoint’) a informé le requérant que, concernant la présentation de son mémorandum détaillant sa plainte, il avait la possibilité de soumettre une version dudit mémorandum et de ses annexes sans les passages qui, selon lui, ne pourraient pas être envoyés aux harceleurs présumés pour des raisons de confidentialité.

15 Par note du 1er mars 2012, le directeur des ressources humaines adjoint a informé le requérant que, le délai imparti de dix jours afin de soumettre le mémorandum détaillant sa plainte étant dépassé sans aucune action de sa part, la Banque considérait qu’il avait renoncé à sa plainte.

16 Le 8 mars 2012, le requérant a déposé un mémorandum afin d’exposer sa plainte dans le détail avec plusieurs documents en annexe.

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