Communications au JO nº T-167/17 of Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, April 21, 2017

• Resolution Date: April 21, 2017
• Issuing Organization: Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes
• Decision Number: T-167/17

Recours introduit le 16 mars 2017 - RV/Commission

(Affaire T-167/17)

Langue de procédure : le français

Parties

Partie requérante : RV (représentants : J.-N. Louis et N. De Montigny, avocats)

Partie défenderesse : Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

Déclarer et arrêter

la décision du 21 décembre 2016 du directeur général de la DG HR de mettre d’office le requérant en congé dans l’intérêt du service en application de l’article 42 quater, paragraphe 5, du statut et de le mettre d’office à la pension avec effet au 1er avril 2017, est annulée ;

la partie défenderesse est condamnée aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.

Premier moyen tiré de la violation des formes substantielles et de l’illégalité d’une délégation non encadrée des pouvoirs de l’AIPN pour l’application de l’article 42 quater du statut. Il est également tiré de la violation du principe d’égalité de traitement et de non-discrimination.

Deuxième moyen tiré de l’illégalité de l’article 42 quater du statut, dans la mesure où il méconnait les...